des trucs illegaux concernant mon contrat ?

Question

Bonjour à tous, aujourd'hui j'étais en train de discutais avec ma belle mère. J'ai déménagé dans un nouveau appartement/maison il y a environ un mois. Elle aime toujours me surveiller et s'assurer que tout va bien pour moi (je lui dois tout!). Elle regardait mon contrat et elle avait l'air extrêmement choquée.

Je vis dans ce qui est essentiellement une maison mitoyenne (il y a mon côté /ma maison,  et le côté et la maison du propriétaire, nos espaces de vies sont séparées par un mur). J'ai une chambre, un salon, une salle de bain et une cuisine. Au total ca fait 50m2 environ. Cependant, sur mon contrat, le propriétaire à marqué 120 m2. De son apparence, 120m2 est la taille de la maison ENTIÈRE, sa partie incluse. Cependant, toute la maison n'est évidemment pas commune. Elle a sa part, j'ai la mienne. Je n'ai donc aucune idée pourquoi le contrat est comme ça, mais à première vue, ce n'est pas légal. Je viens de lire cela: https: //www.dossierfamilial.com/immo...anctionn%C3%A9


Le contrat prévoit également un loyer de 450 euros et 150 euros de charges (600 euros au total). Cependant, lors de ma première visite à la maison, elle (le proprio) a dit que le loyer était de 850 euros et voulait 650 chèques payés et les 200 restants en espèces. Pourquoi elle n'a pas marqué 850 sur le contrat? Cela me semble sacrément illégal aussi. En payant mon premier mois, j'ai fait avec et j'ai payé 850 euros comme elle l'a dit (stupide, je sais!). En tant qu'étudiante et étrangère, il a été extrêmement difficile pour moi de trouver une location (impossible de passer par agence). Donc, du moment où j'ai une annonce et le proprio était ok avec mes circonstances, j'ai sauté sur l'occasion.

J'ai joint deux photos de mon contrat de logement. Les noms ont été brouillés. Si quelqu'un trouve le temps d'en jeter un oeil, je l'apprécierais vraiment.


Page 1: https://drive.google.com/file/d/1nul0CEJ3pon5XALI6_s9ljNDtlthroqL/view?usp=sharing
Page 2: https://drive.google.com/file/d/1tnd96C9dUdB9RZycNlt7FyEdmIqK2oOM/view?usp=sharing

Merci d'avance!

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

vous êtes malheureusement tombé(e) sur un bailleur qui fait n'importe quoi et qui, en plus, abuse ET se contredit, et tout comme votre belle-mère, je suis choquée par toutes les incohérences de ce... "contrat" !

--> Vous avez en fait un contrat de "location", et NON de "colocation" comme écrit : un bailleur ne peut PAS être "colocataire" de son locataire. 

--> art 1 du contrat il est écrit : 5 pièces
- or vous ne disposez que 2 pièces (important pour votre assurance habitation) : 1 chambre et 1 salon. Cuisine, salle de bains & wc ne sont jamais inclus dans le nombre de pièces.
- la surface aussi est fausse : 120 m² alors que vous ne disposez que de 50 m² environ.

--> art 2 du contrat :

 à la 1° ligne il est écrit : contrat de 1 an : donc la location serait donc meublée, avec la liste des meubles meublants obligatoirement annexée au bail, et par conséquent renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que initialement (soit 1 an) jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur avec un préavis de 3 mois ou vous avec un préavis de 1 mois) donne son congé à l'autre partie.
Si le logement n'est pas meublé (avec liste annexée) il est re-qualifiable (*) en location nue = bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur avec un préavis de 6 mois ou vous avec un préavis de 3 mois sauf si en zone tendue) donne son congé à l'autre partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(*) Vous pourriez saisir la commission départementale de conciliation (puis éventuellement le tribunal d'instance) afin de faire requalifier votre contrat de location en location nue, donc avec un bail de 3 ans renouvelable.....

 MAIS à la 2° ligne il est écrit : contrat de 9 mois non renouvelable pour étudiants -> ce qui signifie que vous devriez quitter votre logement au + tard le dernier du bail (soit le 14/01/2021) : contradiction avec la 1° ligne. 
 
--> Le DG (Dépôt de Garantie) de 800 € serait  normal pour une location meublée puisque, dans ce cas, il peut aller jusqu'au double du loyer hors charges (soit jusqu'à 900 € pour un loyer de 450 €), mais il est illégal pour une location nue, pour laquelle il ne DOIT pas dépasser 1 mois de loyer hors charges (soit 450 € dans votre cas).

--> Charges : si rien ne les qualifie (par exemple : "au forfait" ou "comprises" avec la liste précises de ces charges), elles sont systématiquement "au réel" (avec régularisation annuelle et sur justificatifs), MAIS, pour une maison (hors copropriété horizontale) il n'y a PAS de charges (mis à part une éventuelle "provision" pour la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), avec là aussi une régularisation annuelle justifiée par la copie de la TF (Taxe Foncière) que le bailleur doit (obligation) vous fournir.


Sachez aussi que vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


En complément, je vous propose la lecture de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

StagiaireToulouse · Answer

Bonjour,

Si le contrat stipule 450€ de loyer et 150€ de charges, vous devez payer 450€ de loyer, et 150€ de charges.
C'est le principe d'un contrat.
Vous pouvez signaler votre proprio aux impôts, ils seront contents.

De plus, vous pouvez régler le loyer avec le mode de paiement que VOUS souhaitez (chèque, virement, espèces jusqu'à 1000€).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214

Après, vous avez le droit de demander une quittance de loyer, gratuitement, qui prouve que le loyer a été réglé.
Comme ce document est utile pour renouveler les APLs, chercher des logements dans des grandes villes, et éviter les litiges, je vous conseil fortement de le demander tous les mois.

Ensuite, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer, sans les charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Donc ce qui vous est demandé est trop important.

Bonne chance avec votre location !

StagiaireToulouse · Answer

Quant à la surface sur le contrat, elle doit être en deux parties.

Un bail individuel doit préciser quelle est votre partie privative, et quelle sera la sienne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34905

StagiaireToulouse · Answer

Et finalement, si vous semblez être un étudiant étranger, permettez moi de vous rappeler que la France, contrairement à des pays anglo-saxons, a un droit de tradition civiliste.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_de_tradition_civiliste

Cela veut donc dire que les contrats sont assez normés et succincts, car les obligations sont majoritairement définies par les lois, et non par les clauses.
Vous trouverez le décret qui est nommé sur le contrat, et tous les textes légaux sur LegiFrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030649868/

En outre, si une loi et le contrat sont en conflit, comme c'est le cas pour la garantie, par exemple, on ne pourra pas faire valoir que vous avez signé la clause.
C'est la loi qui prime.
Cela s'appelle la hiérarchie des normes, ou les clauses abusives, selon le domaine.

Vous serez donc assez bien protégés, en général.
Ainsi, si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander à votre école. La plupart ont des services d'aide aux étudiants étrangers, que se soit pour des questions légales comme celle-là, pour trouver des médecins ou des traitements particuliers,...
Ou je pense que vous serez toujours le bienvenu sur Internet.

Des trucs illegaux concernant mon contrat ?

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