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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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24 mai 2020 à 09:58
24 mai 2020 à 09:58
Ma question est ce qu'elle a encore le droit de garde les clés de la maison venir quand elle veut ?
Si depuis 2016 elle a fixé son domicile ailleurs, légalement y pénétrer en force l'exposerait à des poursuites judiciaires bien qu'elle soit encore propriétaire de cette maison commune aux 2 époux.
Est ce que mon compagnon est obligé de déclarer les impôts en commun avec elle encore.
Une résidence séparée à la suite d'une séparation conventionnelle (sans un jugement) le foyer fiscal étant dissous, chacun doit déclarer ses propres revenus en déposant une déclaration personnelle à l'adresse de son domicile.
Dernière question est ce que moi je peux figuré sur ces factures EDF ou ouvrir un compte avec lui.
La réponse à votre question est du ressort de ENGIE.
Ou même déclaré les impôts en commun avec lui.
Réponse négative, vous n'êtes ni mariés, ni pacsés.
Chacun étant à lui seul un "foyer fiscal" doit souscrire sa déclaration de ses revenus.
Si depuis 2016 elle a fixé son domicile ailleurs, légalement y pénétrer en force l'exposerait à des poursuites judiciaires bien qu'elle soit encore propriétaire de cette maison commune aux 2 époux.
Est ce que mon compagnon est obligé de déclarer les impôts en commun avec elle encore.
Une résidence séparée à la suite d'une séparation conventionnelle (sans un jugement) le foyer fiscal étant dissous, chacun doit déclarer ses propres revenus en déposant une déclaration personnelle à l'adresse de son domicile.
Dernière question est ce que moi je peux figuré sur ces factures EDF ou ouvrir un compte avec lui.
La réponse à votre question est du ressort de ENGIE.
Ou même déclaré les impôts en commun avec lui.
Réponse négative, vous n'êtes ni mariés, ni pacsés.
Chacun étant à lui seul un "foyer fiscal" doit souscrire sa déclaration de ses revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2020 à 18:02
En 2018 elle a pris un avocat pour demandé le divorce mais mon compagnon lui n'a pas prit un avocat en lui disant que prendre un avocat c'est cher. Mais ce mois il a prit un avocat et il l'a prévenu comme quoi il a prit un avocat que son avocat va contacter son avocat. Mais voilà bientôt un mois quand l'avocat de mon compagnon appel et lui laisser des mails a l'avocat de son épouse pas de nouvelle jusqu'aujourd'hui.
Elle a toujours réclamé à mon compagnon de prendre un avocat et aujourd'hui qu'il a un elle n'est plus pressé on dirait qu'elle cherche suffisamment des preuves pour lui créer des problèmes. Sinon est ce qu'elle peut lui créer des problèmes puisque c'est elle qui l'a quitté.
Une dernière question maintenant que mon compagnon à un avocat est ce qu'elle a le droit de refusé de divorcer. Merci pour tout