Encaissement cheque de caution sans raison
dolphinstreet
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22 mai 2020 à 21:54
Utilisateur anonyme - 23 mai 2020 à 10:45
Utilisateur anonyme - 23 mai 2020 à 10:45
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 mai 2020 à 22:21
22 mai 2020 à 22:21
Bonjour,
Vous faites plusieurs erreurs.
- ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
- un chèque peut être encaissé à tout moment, peu importe les promesses orales
- vous deviez donner congé dans les formes avec un préavis de 1 mois ou 3 mois selon les cas
- vous ne deviez pas mettre les clés dans la boite à lettres mais les rendre contre un reçu signé
- il fallait faire un état des lieux de sortie juste avant de rendre les clés
Vu toutes ces erreurs, vous n'avez plus de recours.
Condoléances.
Vous faites plusieurs erreurs.
- ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
- un chèque peut être encaissé à tout moment, peu importe les promesses orales
- vous deviez donner congé dans les formes avec un préavis de 1 mois ou 3 mois selon les cas
- vous ne deviez pas mettre les clés dans la boite à lettres mais les rendre contre un reçu signé
- il fallait faire un état des lieux de sortie juste avant de rendre les clés
Vu toutes ces erreurs, vous n'avez plus de recours.
Condoléances.
dolphinstreet
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22 mai 2020
22 mai 2020 à 22:26
22 mai 2020 à 22:26
Bonsoir anemonedemer, merci de votre réponse.
Pardon, oui un dépôt de garantie.
Oui, biensur elle a droit d'encaisser mon cheque en tant que garantie mais alors elle aurait eu (si je ne me trompe pas) 2 mois de temps pour me le rendre, non ? Les 2 mois ce sont écoulés et en plus elle ne m'a présenté aucun devis ni facture de réparations.
Je comprends pour le préavis, mais l'appartement était insalubre ! Et la dame était d'accord pour me rendre au prorata (j'ai toutes les preuves par message).
Merci d'avance
Pardon, oui un dépôt de garantie.
Oui, biensur elle a droit d'encaisser mon cheque en tant que garantie mais alors elle aurait eu (si je ne me trompe pas) 2 mois de temps pour me le rendre, non ? Les 2 mois ce sont écoulés et en plus elle ne m'a présenté aucun devis ni facture de réparations.
Je comprends pour le préavis, mais l'appartement était insalubre ! Et la dame était d'accord pour me rendre au prorata (j'ai toutes les preuves par message).
Merci d'avance
Utilisateur anonyme
23 mai 2020 à 09:58
23 mai 2020 à 09:58
Une preuve par message ??? Avez vous donné congé par courrier RAR ou remise en mains propres contre émargement.
Vous n'avez même pas une preuve d'avoir rendu les clés.
Du coup le loyer est dû jusqu'à une date indéterminée (au pire jusqu'à entrée d'un nouveau locataire)
Le dépôt de garantie n'est rendu que s'il y a un congé donné officiellemnt ce qui détermine la fin du bail.
Pour le moment votre bail court toujours (et le loyer ...)
Vous n'avez même pas une preuve d'avoir rendu les clés.
Du coup le loyer est dû jusqu'à une date indéterminée (au pire jusqu'à entrée d'un nouveau locataire)
Le dépôt de garantie n'est rendu que s'il y a un congé donné officiellemnt ce qui détermine la fin du bail.
Pour le moment votre bail court toujours (et le loyer ...)
cristali
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23 mai 2020 à 10:11
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bonjour, le dépot de plainte ne peut être refusé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
essayez ailleurs ou autrement.
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