Encaissement cheque de caution sans raison

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Bonjour à tous,

début février j'ai loué un appartement meublé à un particulier avec un contrat de type verbal car elle n'a pas voulu établir de bail écrit.

Je lui ai donné un cheque pour le loyer de 850euros, ainsi que un cheque de 500 euros de garantie. Elle m'avait dit qu'elle n'allait pas l'encaisser.

Or, le logement s'est révélé insalubre (punaises de lit) donc j'ai prévenue la dame et j'ai trouvé un accord avec elle. Je suis partie après avoir passé que 4 jours et elle m'a remboursé par virement le prorata du loyer. Etant à l'étranger elle n'a pas pu me rendre le cheque de caution.
C'est pour cela aussi, qu'elle m'a demandé de lui déposer les clés dans la boite aux lettres.Chose que j'ai faite le jour même ou j'ai reçu le virement.

1 mois et demi après les faits, la dame decide d'encaisser mon cheque de caution, sans me prevenir et sans donner d'explications. Apres plusieurs appels et sms, elle me réponds enfin m'accusant d'avoir laissé les clés dans la boite aux lettres ce qui aurait permis à des squatteurs de rentrer et détruire l'appart. C'est très clairement un mensonge elle m'a fourni aucune preuve ni rien surtout que c'est elle qui m'a dit ou laisser les clés.

Depuis zero réponses. Je l'ai prévenue que je procederai par la justice.

Je suis allée à la police mais ils ont pas pris ma plainte car il s'agit d'un litige "commercial".

Quelles sont me voies de recours ? Comment dois-je agir ?

Merci d'avance pour votre aide

4 réponses

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30 mai 2020
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Bonjour,
Vous faites plusieurs erreurs.
- ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
- un chèque peut être encaissé à tout moment, peu importe les promesses orales
- vous deviez donner congé dans les formes avec un préavis de 1 mois ou 3 mois selon les cas
- vous ne deviez pas mettre les clés dans la boite à lettres mais les rendre contre un reçu signé
- il fallait faire un état des lieux de sortie juste avant de rendre les clés

Vu toutes ces erreurs, vous n'avez plus de recours.
Condoléances.
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vendredi 22 mai 2020
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22 mai 2020

Bonsoir anemonedemer, merci de votre réponse.

Pardon, oui un dépôt de garantie.
Oui, biensur elle a droit d'encaisser mon cheque en tant que garantie mais alors elle aurait eu (si je ne me trompe pas) 2 mois de temps pour me le rendre, non ? Les 2 mois ce sont écoulés et en plus elle ne m'a présenté aucun devis ni facture de réparations.

Je comprends pour le préavis, mais l'appartement était insalubre ! Et la dame était d'accord pour me rendre au prorata (j'ai toutes les preuves par message).

Merci d'avance
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30 mai 2020
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Une preuve par message ??? Avez vous donné congé par courrier RAR ou remise en mains propres contre émargement.
Vous n'avez même pas une preuve d'avoir rendu les clés.
Du coup le loyer est dû jusqu'à une date indéterminée (au pire jusqu'à entrée d'un nouveau locataire)
Le dépôt de garantie n'est rendu que s'il y a un congé donné officiellemnt ce qui détermine la fin du bail.
Pour le moment votre bail court toujours (et le loyer ...)
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samedi 1 septembre 2007
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30 mai 2020
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bonjour, le dépot de plainte ne peut être refusé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
essayez ailleurs ou autrement.
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30 mai 2020
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Un depot de plainte pour un litige civil a peu de chances d'aboutir !
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