Achat chambre de service pas aux normes

MJS - 22 mai 2020 à 22:41
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 23 mai 2020 à 13:58
Bonjour,

Je souhaite acheter une chambre de service accolée à la mienne. Les deux chambres sont inférieures à 9m2 /20m3 mais si on les rassemble cela sera bon.

Or la chambre visée est occupée par un locataire (qui a lui même je crois « attaqué » le vendeur son bailleur du fait que ce n’était pas aux normes..)

Puis-je résilier ce bail si j’achète le bien ? Je ne peux invoquer de reprise pour y habiter (mon fils) car pas aux normes je suppose...
Mais mais pour mon projet de travaux / rassemblement ?

Et est-ce que je deviens fautive si j’achète ce bien occupé loué mais pas aux normes ? (Je deviens complice malgré moi). Que puis-je faire sinon ?

Merci pour votre aide
M

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 208
23 mai 2020 à 12:20
Bonjour,
Si vous voulez acheter, il faut mettre une condition suspensive la libération du bien.
Le vendeur doit donner congé pour vente.
Si vous achetez occupé, vous devrez attendre au moins 2 ans pour reprise du logement, et encore plus si procédure et au pire obligation de reloger le locataire.
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