Achat appartement en VEFA : retards liés au Covid

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Bonjour à tous,

Afin d’avoir plus d’espace dans mon logement, j’ai réservé ma future résidence principale en VEFA, dans un programme dans le 92 pour livraison au 2ème trimestre 2021.
J’ai donc signé au 2ème trimestre 2019 le contrat de réservation et en fin d’année 2019 l’acte chez notaire.

À partir de là tout allait bien, sauf que le covid et le confinement sont arrivés. J’ai alors reçu une communication du promoteur quelques jours après le début du confinement qui m’indiquait qu’il y aurait du retard lié à ces événements, ce que je peux comprendre, sans date prévisionnelle.

Aujourd’hui je vois sur le site internet du promoteur que la livraison est maintenant prévue au 1er trimestre 2022, soit 9 mois de retard. J’entends bien qu’il puisse y avoir du retard lié au confinement + reprise d’activité, mais 9 mois c’est archi long par rapport aux 2 mois.

D’un autre côté , je vais prendre contact avec ma banque afin d’en discuter car c’est un report qui a une conséquence financière (loyer + intérêts intercalaires + assurance de prêt).

Je sais pas trop quoi penser de tout ça, j’ai l’impression que le covid est le prétexte pour faire passer tout retard. Y aurait il des recours ? Le promoteur peut repousser indéfiniment la livraison ?
Merci d’avance pour vos retours

Chris

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Bonjour,

le covid est un cas de force majeure mais le promoteur devra cependant justifier le retard

Non le covid en lui même n'est pas un cas de force majeure. Seul un tribunal pourrait prononcer cela et ce, au cas par cas. Ce n'est pas parce qu'un virus circule que cela rend l'obligation impossible l'exécution d'une obligation. Ce qui sera reconnu par les tribunaux comme force majeure ce sont les interruptions de chantier du à ce que l'on appelle le fait du prince, c'est à dire les décisions de l'exécutif, des préfets, des municipalités qui auraient pu empêcher l'exécution même du contrat que ce soit du constructeur mais aussi de tous les intervenants du chantier.

Il faudra bien sur justifier les retards. Quand à une éventuelle indemnisation, il faudra comparer les cas d'exclusions de responsabilité présent dans votre contrat et les raisons invoqués. En soit le confinement n'a pas interdit ou empêcher la poursuite des chantiers, c'était de la responsabilité des constructeurs de faire en sorte de prendre les mesures nécessaires à la poursuite du chantier. reste à savoir si derrière ils ont eu d'autres conséquences, prévues dans le contrat et qui ont remis en cause la bonne poursuite du chantier.

Le principal défaut des contrats VEFA est qu'ils ne prévoient pas par défaut d'indemnités de retards contrairement aux CCMI. Si les retards sont injustifiés et vous portent préjudice, il faudra passer au civil pour obtenir réparation.

Cordialement,
AN.Banker
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22 mai 2020

Bonjour AN banker,

Merci pour votre réponse.
Donc là la seule chose à faire serait de prendre un avocat pour exiger des pénalités ? Il faudrait faire ces démarches à partir de quand ?

J’ai une autre question, j’imagine que je ne suis pas le seul dans ce cas là, que d’autres propriétaires VEFA sur ce programme ont ce problème. Est ce qu’il est possible de retrouver ces autres propriétaires qui ont déjà signés chez le notaire ? (Peut être via les publications foncières ?). Une action collective aurait du sens...

Encore merci pour vos éclaircissements

Chris
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29 mai 2020
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bonjour

le covid est un cas de force majeure mais le promoteur devra cependant justifier le retard .

Lors de la signature chez le notaire vous devez avant une date de livraison ( au trimestre près généralement )

9 mois de retard il va falloir qu'il argumente sérieusement .
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bonjour relou,

excusez-moi mais je ne suis pas sûre de comprendre votre phrase "Lors de la signature chez le notaire vous devez avant une date de livraison "
Peut-être "...vous deviez avoir une date de livraison " ?

cdt.
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22 mai 2020

Bonjour,

Oui, dans l’acte de vente chez le notaire, il y avait noté que la livraison aura lieu au 2ème trimestre 2021.

Chris
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