Achat appartement en VEFA : retards liés au Covid

Crisou35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 21 mai 2020 à 14:54
 ID3D - 25 juin 2020 à 23:21
Bonjour à tous,

Afin d’avoir plus d’espace dans mon logement, j’ai réservé ma future résidence principale en VEFA, dans un programme dans le 92 pour livraison au 2ème trimestre 2021.
J’ai donc signé au 2ème trimestre 2019 le contrat de réservation et en fin d’année 2019 l’acte chez notaire.

À partir de là tout allait bien, sauf que le covid et le confinement sont arrivés. J’ai alors reçu une communication du promoteur quelques jours après le début du confinement qui m’indiquait qu’il y aurait du retard lié à ces événements, ce que je peux comprendre, sans date prévisionnelle.

Aujourd’hui je vois sur le site internet du promoteur que la livraison est maintenant prévue au 1er trimestre 2022, soit 9 mois de retard. J’entends bien qu’il puisse y avoir du retard lié au confinement + reprise d’activité, mais 9 mois c’est archi long par rapport aux 2 mois.

D’un autre côté , je vais prendre contact avec ma banque afin d’en discuter car c’est un report qui a une conséquence financière (loyer + intérêts intercalaires + assurance de prêt).

Je sais pas trop quoi penser de tout ça, j’ai l’impression que le covid est le prétexte pour faire passer tout retard. Y aurait il des recours ? Le promoteur peut repousser indéfiniment la livraison ?
Merci d’avance pour vos retours

Chris

2 réponses

AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 887
Modifié le 22 mai 2020 à 10:28
Bonjour,

le covid est un cas de force majeure mais le promoteur devra cependant justifier le retard

Non le covid en lui même n'est pas un cas de force majeure. Seul un tribunal pourrait prononcer cela et ce, au cas par cas. Ce n'est pas parce qu'un virus circule que cela rend l'obligation impossible l'exécution d'une obligation. Ce qui sera reconnu par les tribunaux comme force majeure ce sont les interruptions de chantier du à ce que l'on appelle le fait du prince, c'est à dire les décisions de l'exécutif, des préfets, des municipalités qui auraient pu empêcher l'exécution même du contrat que ce soit du constructeur mais aussi de tous les intervenants du chantier.

Il faudra bien sur justifier les retards. Quand à une éventuelle indemnisation, il faudra comparer les cas d'exclusions de responsabilité présent dans votre contrat et les raisons invoqués. En soit le confinement n'a pas interdit ou empêcher la poursuite des chantiers, c'était de la responsabilité des constructeurs de faire en sorte de prendre les mesures nécessaires à la poursuite du chantier. reste à savoir si derrière ils ont eu d'autres conséquences, prévues dans le contrat et qui ont remis en cause la bonne poursuite du chantier.

Le principal défaut des contrats VEFA est qu'ils ne prévoient pas par défaut d'indemnités de retards contrairement aux CCMI. Si les retards sont injustifiés et vous portent préjudice, il faudra passer au civil pour obtenir réparation.

Cordialement,
AN.Banker
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Crisou35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020
Modifié le 22 mai 2020 à 15:32
Bonjour AN banker,

Merci pour votre réponse.
Donc là la seule chose à faire serait de prendre un avocat pour exiger des pénalités ? Il faudrait faire ces démarches à partir de quand ?

J’ai une autre question, j’imagine que je ne suis pas le seul dans ce cas là, que d’autres propriétaires VEFA sur ce programme ont ce problème. Est ce qu’il est possible de retrouver ces autres propriétaires qui ont déjà signés chez le notaire ? (Peut être via les publications foncières ?). Une action collective aurait du sens...

Encore merci pour vos éclaircissements

Chris
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Bonjour Crisou35,

Je me joint à votre cause .... je me retrouve exactement dans la même situation que vous.

J'ai signé un contrat de réservation en 2016 (Livraison estimée 4ème trimestre 2018. Acte chez le notaire en 2017 (Mensualités ADI depuis 207) (Livraison estimée 4ème 2019. Début des travaux 2018, fin 2018 courrier du promoteur stipulant que la livraison est décalée au 4ème trimestre 2020 pour cause intempéries et qu il se donne le droit de faire 2 étages supplémentaires si le nouveau PLU lui est favorable. OK je prend mon mal en patience (residence en R+4 150 logements + 2 étages si accordés).

Fin 2019 le PLU permet au promoteur de faire ses deux étages avec villas sur toit ..... OK je m'en fout tant que j'ai mon appartement livré dans les temps car ADI + Frais intercalaires + Loyer location..... gouffre financier

Mars 2020 , le covid arrive ... donc arrêt des chantiers etc ... une simple communication comme quoi le chantier est suspendu jusqu'à nouvel ordre.. la pression monte, les frais intercalaires tombent quand même...

Mai 2020 , bonne nouvelle, annonce de la reprise du chantier. Le promoteur dit qu'avec tout ça on peut pas avoir une date précise de livraison etc...

Et aujourd'hui je tombe sur internet sur la commercialisation des 2 étages.. et par surprise je vois que la date de livraison a été décalée à fin 2021 soit un 12 mois de plus ! Le covid a eu pour effet un arrêt de 2 mois maximum... j'attends de voir la justification d'un tel retard .. c'est une honte j'aurais atteint les 5 ans d'attente pour mon appartement.

J'espère que les acquéreurs auront gain de cause si cette affaire finie au tribunal car la note est salée depuis 2017 sur les dépenses liées à ce projet vefa...

(Pour info, c'est un promoteur qui a beaucoup de pouvoir là où je vis et qui a une armée d'avocats à ses pieds, donc je ne sais pas si je vais pourvoir lutter contre çà malheureusement....)

Désolé d'avoir fait si long.

Bon courage à vous pour la suite

Si vous avez plus d'informations sur les procédures à entreprendre je suis preneur.

Cordialement
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 298
21 mai 2020 à 19:43
bonjour

le covid est un cas de force majeure mais le promoteur devra cependant justifier le retard .

Lors de la signature chez le notaire vous devez avant une date de livraison ( au trimestre près généralement )

9 mois de retard il va falloir qu'il argumente sérieusement .
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djivi38 Messages postés 47305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 512
Modifié le 22 mai 2020 à 04:53
bonjour relou,

excusez-moi mais je ne suis pas sûre de comprendre votre phrase "Lors de la signature chez le notaire vous devez avant une date de livraison "
Peut-être "...vous deviez avoir une date de livraison " ?

cdt.
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Crisou35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020
22 mai 2020 à 09:48
Bonjour,

Oui, dans l’acte de vente chez le notaire, il y avait noté que la livraison aura lieu au 2ème trimestre 2021.

Chris
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