Peut-on se retracter après la date butoire de la promesse de vente ?

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 Lauhill -
Bonjour,

J'ai signé une promesse unilatérale de vente fin janvier en vu de l acquisition d'un appartement.
Fin février, j'ai transmis l accord de prêt immobilier à mon notaire.
La date butoire de la promesse est le 27 avril 2020. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l acte de vente définitif.
En effet , mon notaire attendait le dossier du notaire vendeur (il l a reçu il y a quelques jours maintenant ).
Maintenant, mon notaire me dit être en attente du certificat d'urbanisme de la mairie.

Puis je me rétracter de cette vente étant donné qu'aucun avenant à la promesse de vente ait été signé ? Puis-je récupérer mes séquestres ou devrais-je payer une indemnité au vendeur ?

En vous remerciant par avance pour l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

2 réponses

Bonjour
Promesse unilatérale de vente: vous n'avez pas l'air de savoir de quoi il s'agit. Je présume que vous avez levé l'option dont la date limite était le 27 avril 2020.Si oui, vous êtes définitivement engagé.
Bonjour

Merci pour votre retour.
Au delà du 27 avril , je n ai pas fait part par écrit de ma volonté de toujours acquérir ce bien.
J'ai effectué toutes les démarches en temps et en heure pour ma part.
J ai demandé si un avenant à la promesse allait être signé, c est resté sans réponse.
Nous n avons toujours pas de date fixée pour la signature de l'acte de vente définitive.

Dans la promesse de vente , sont cités les passages suivants :

" La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 27 avril 2020. En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé . "

" Au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation , il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant, qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du bénéficiaire de l'acquérir"

Étant donné que le délai de la promesse est expiré, pouvons dire qu acheteur comme vendeur sommes libres de nos engagements respectifs ?
Bonjour
décidément vous ne comprenez pas ce qu'est une PUV: la date butoir pour lever l'option étant dépassée , la PVU est nulle et vous êtes libre d'aller voir ailleurs, comme le vendeurest libre de ve ndre à un autre acquéreur.
Mais n'y -a-t-il pas une autre clause dans l'avant-contrat aux termes de laquelle vous perdez votre indemnité d'immobilisation? On ne fait pas d'avenant à une PUV.
Re-Bonjour,

Merci pour ce retour. Pour moi la PUV engage "moins" l acheteur que dans un compromis. Effectivement je ne maîtrise pas l'ensemble des termes , c'est pour cela que je demande des avis sur ce forum.

Justement dans la PUV, il y'a un passage cité concernant les sequestres et indemnités d'immobilisation.
Je me demande si cette partie tient toujours malgré que vendeur et acheteur ne sommes plus liés car la date du contrat est dépassée , ce qui entraîne la nullité de la promesse.

Une partie de l indemnité d'immobilisation a déjà été versée lors de la signature de la promesse.

Il y a également un passage concernant le surplus de l'indemnité d'immobilisation : " quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation le bénéficiaire s'oblige à le verser au promettant au plus tard dans le délai de 8 jours de l'expiration du délai de la réalisation de la promesse de vente pour le cas où le bénéficiaire toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerai pas l'acte de vente de son seul fait"

Avec ces lignes citées ci-dessous, j en conclu que je dois verser une indemnité au vendeur si je ne souhaite plus acheter son bien.
Mais ma question, est-ce toujours d'actualité étant donné que le délai de la promesse est dépassé ?

Pour ma part , mon prêt a été accordé, j ai fais toutes les démarches dans les délais.
Le notaire du vendeur a traîner pour transmettre le dossier à mon notaire.
Et là on attend après la mairie.

Pour diverses raisons , je ne peux attendre encore des mois , semaines . Ce processus est en route depuis fin octobre (date de mon offre d achat au vendeur ).

Pensez vous que je devrais verser l indemnité au vendeur ?

Cordialement
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