Peut-on se retracter après la date butoire de la promesse de vente ?

Lauhill - 21 mai 2020 à 12:36
 Lauhill - 21 mai 2020 à 15:19
Bonjour,

J'ai signé une promesse unilatérale de vente fin janvier en vu de l acquisition d'un appartement.
Fin février, j'ai transmis l accord de prêt immobilier à mon notaire.
La date butoire de la promesse est le 27 avril 2020. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l acte de vente définitif.
En effet , mon notaire attendait le dossier du notaire vendeur (il l a reçu il y a quelques jours maintenant ).
Maintenant, mon notaire me dit être en attente du certificat d'urbanisme de la mairie.

Puis je me rétracter de cette vente étant donné qu'aucun avenant à la promesse de vente ait été signé ? Puis-je récupérer mes séquestres ou devrais-je payer une indemnité au vendeur ?

En vous remerciant par avance pour l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

2 réponses

Bonjour
Promesse unilatérale de vente: vous n'avez pas l'air de savoir de quoi il s'agit. Je présume que vous avez levé l'option dont la date limite était le 27 avril 2020.Si oui, vous êtes définitivement engagé.
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Bonjour

Merci pour votre retour.
Au delà du 27 avril , je n ai pas fait part par écrit de ma volonté de toujours acquérir ce bien.
J'ai effectué toutes les démarches en temps et en heure pour ma part.
J ai demandé si un avenant à la promesse allait être signé, c est resté sans réponse.
Nous n avons toujours pas de date fixée pour la signature de l'acte de vente définitive.

Dans la promesse de vente , sont cités les passages suivants :

" La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 27 avril 2020. En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé . "

" Au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation , il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant, qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du bénéficiaire de l'acquérir"

Étant donné que le délai de la promesse est expiré, pouvons dire qu acheteur comme vendeur sommes libres de nos engagements respectifs ?
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