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6 réponses
Josh Randall
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Modifié le 22 mai 2020 à 11:22
Modifié le 22 mai 2020 à 11:22
Les deux terrains vous appartiennent bien, ou est-ce que je me trompe ? Ils sont accolés ou est-ce que je me trompe ?
Si la réponse est oui dans les deux cas, alors ils constituent une seule unité foncière.
Le Conseil d'Etat a défini l'unité foncière comme étant un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Si la réponse est oui dans les deux cas, alors ils constituent une seule unité foncière.
Le Conseil d'Etat a défini l'unité foncière comme étant un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).