Refus permis construire conforme PLUi, contestation OAP
myleneGVA
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Josh Randall
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20 mai 2020 à 08:42
20 mai 2020 à 08:42
Bonjour,
Le refus sur la base de l'OAP n'est, à mon sens, pas illégal car il est en effet obligatoire de fournir un plan d'aménagement d'ensemble et d'y intégrer les nouvelles constructions à venir (du moins les projets).
A partir du refus qui vous a été notifié, il serait en effet judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin qu'il vous accompagne dans vos démarches. Le but sera de prouver que le PLUI est illégal sur des motifs valables liés notamment à l'OAP.
Pour cela il faudra éplucher l'ensemble des documents du règlement (notice de présentation, PADD...)
Le refus sur la base de l'OAP n'est, à mon sens, pas illégal car il est en effet obligatoire de fournir un plan d'aménagement d'ensemble et d'y intégrer les nouvelles constructions à venir (du moins les projets).
A partir du refus qui vous a été notifié, il serait en effet judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin qu'il vous accompagne dans vos démarches. Le but sera de prouver que le PLUI est illégal sur des motifs valables liés notamment à l'OAP.
Pour cela il faudra éplucher l'ensemble des documents du règlement (notice de présentation, PADD...)