Résiliation de bail avec un préavis d'un mois.
Rati
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20 mai 2020 à 17:55
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 20 mai 2020 à 18:19
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 20 mai 2020 à 18:19
A voir également:
- Résiliation de bail avec un préavis d'un mois.
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
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djivi38
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20 mai 2020 à 18:02
20 mai 2020 à 18:02
bonjour,
une démission ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour y avoir droit, il faut que la perte d'emploi soit subie (fin de CDD, fin de mission, ou licenciement....) et non volontaire comme une démission, OU que le logement soit en zone tendue.
cdt.
une démission ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour y avoir droit, il faut que la perte d'emploi soit subie (fin de CDD, fin de mission, ou licenciement....) et non volontaire comme une démission, OU que le logement soit en zone tendue.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2020 à 18:07
20 mai 2020 à 18:19
Vous pouvez toutefois - sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés - quitter votre logement actuel avant la fin de votre préavis, lequel préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce cas-là, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés, date d'entrée dans les lieux qui peut être différente de la date de signature de son contrat de location).
Pensez bien à inscrire votre nouvelle adresse sur l'EDLS, c'est une obligation (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG... ça pourrait vous être utile... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.