Non restitution du dépôt de garantie
Résolu
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choubaka
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19 mai 2020 à 12:08
19 mai 2020 à 12:08
Bonjour
Sans EDLS, le logement est sensé être remis en bon état.
Sans EDLS, le logement est sensé être remis en bon état.
BmV
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19 mai 2020 à 12:20
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.... et vous lui faites donc un joli recommandé+AR exigeant la restitution de la somme sans délai.
Vous avez ce qu'il faut ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vous avez ce qu'il faut ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Merci d'avoir répondu rapidement, et oui il va avoir sa lettre, mais je pense que ça va aller plus cette affaire car il est vraiment de mauvaise foi, il se croit au dessus des lois.
Cordialement
Nat
Cordialement
Nat
19 mai 2020 à 13:11
Cordialement
Nat