Plus value sur apport personnel
loesch
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
En cours de séparation si la vente de la maison dégage une plus value de 20% mon apport personnel de départ dans l' opération est il lui aussi surévalué de 20% et y a t il un texte de loi qui le valide
merci à vous
En cours de séparation si la vente de la maison dégage une plus value de 20% mon apport personnel de départ dans l' opération est il lui aussi surévalué de 20% et y a t il un texte de loi qui le valide
merci à vous
A voir également:
- Répartition après vente maison avec apport personnel
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour
D'abord une remarque:dans votre premier post vous indiquez que c'est vous qui avez apporté des deniers propres.dans votre dernier post, il semblerait que ce soit votre épouse! ???
Ceci dit- peu importe d'ailleurs qui a fourni les deniers propres-il existe des règles (supplétives de volonté)précisées dans l'art 1469 du code civil et rappelées dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Ces règles sont très techniques , mais je doute sur ce que vous attribuez au notaire de votre épouse.
"la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés ont servi à acquérir un bien propre".art 1469
Ici la notion de bien propre doit s'entendre dans le sens de bien appartenant à l'un des trois patrimoines ( celui de chaque époux et celui de la communauté). il s'ensuit que la récompense peut être due par un époux à l'autre époux, ou par un époux à la communauté, ou encore par la communauté à un époux.
Enfin je rappelle la formule pour calculer le profit subsistant:
AX P2/P1
A= deniers propres
P1 = prix acquisition
P2 b= valeur du bien au jour de la liquidation.
D'abord une remarque:dans votre premier post vous indiquez que c'est vous qui avez apporté des deniers propres.dans votre dernier post, il semblerait que ce soit votre épouse! ???
Ceci dit- peu importe d'ailleurs qui a fourni les deniers propres-il existe des règles (supplétives de volonté)précisées dans l'art 1469 du code civil et rappelées dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Ces règles sont très techniques , mais je doute sur ce que vous attribuez au notaire de votre épouse.
"la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés ont servi à acquérir un bien propre".art 1469
Ici la notion de bien propre doit s'entendre dans le sens de bien appartenant à l'un des trois patrimoines ( celui de chaque époux et celui de la communauté). il s'ensuit que la récompense peut être due par un époux à l'autre époux, ou par un époux à la communauté, ou encore par la communauté à un époux.
Enfin je rappelle la formule pour calculer le profit subsistant:
AX P2/P1
A= deniers propres
P1 = prix acquisition
P2 b= valeur du bien au jour de la liquidation.
Bonjour
Quelle est votre situation matrimoniale? Cet apport personnel est-il mentionné dans l'acte d'acquisition et/ou en a-t-il été tenu compte dans la répartition de la propriété?
Quelle est votre situation matrimoniale? Cet apport personnel est-il mentionné dans l'acte d'acquisition et/ou en a-t-il été tenu compte dans la répartition de la propriété?
Bonjour
Ce que vous voulez connaître est ce que l(on appelle le profit subsistant.
Exemple avec les données suivantes:
- prix d'acquisition 300000 euros
-emploi deniers propres 55000
- emprunt restant à rembourser100000
-prix de vente du bien 330000
DECOMPTE
-profit subsistant:( 55000:300000) X 330000 =60500 arrondis
-remboursement emprunt 100000
-reste 220000
- votre part 60500 + (220000- 60500/2)= 140250
-part de votre épouse:( 220000 -60500) :2 =79750
Ce que vous voulez connaître est ce que l(on appelle le profit subsistant.
Exemple avec les données suivantes:
- prix d'acquisition 300000 euros
-emploi deniers propres 55000
- emprunt restant à rembourser100000
-prix de vente du bien 330000
DECOMPTE
-profit subsistant:( 55000:300000) X 330000 =60500 arrondis
-remboursement emprunt 100000
-reste 220000
- votre part 60500 + (220000- 60500/2)= 140250
-part de votre épouse:( 220000 -60500) :2 =79750
La législation juridique et financière évolue en permanence...