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loesch
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Ulpien - 6 févr. 2018 à 16:03
Ulpien - 6 févr. 2018 à 16:03
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4 réponses
Bonjour
D'abord une remarque:dans votre premier post vous indiquez que c'est vous qui avez apporté des deniers propres.dans votre dernier post, il semblerait que ce soit votre épouse! ???
Ceci dit- peu importe d'ailleurs qui a fourni les deniers propres-il existe des règles (supplétives de volonté)précisées dans l'art 1469 du code civil et rappelées dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Ces règles sont très techniques , mais je doute sur ce que vous attribuez au notaire de votre épouse.
"la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés ont servi à acquérir un bien propre".art 1469
Ici la notion de bien propre doit s'entendre dans le sens de bien appartenant à l'un des trois patrimoines ( celui de chaque époux et celui de la communauté). il s'ensuit que la récompense peut être due par un époux à l'autre époux, ou par un époux à la communauté, ou encore par la communauté à un époux.
Enfin je rappelle la formule pour calculer le profit subsistant:
AX P2/P1
A= deniers propres
P1 = prix acquisition
P2 b= valeur du bien au jour de la liquidation.
D'abord une remarque:dans votre premier post vous indiquez que c'est vous qui avez apporté des deniers propres.dans votre dernier post, il semblerait que ce soit votre épouse! ???
Ceci dit- peu importe d'ailleurs qui a fourni les deniers propres-il existe des règles (supplétives de volonté)précisées dans l'art 1469 du code civil et rappelées dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Ces règles sont très techniques , mais je doute sur ce que vous attribuez au notaire de votre épouse.
"la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés ont servi à acquérir un bien propre".art 1469
Ici la notion de bien propre doit s'entendre dans le sens de bien appartenant à l'un des trois patrimoines ( celui de chaque époux et celui de la communauté). il s'ensuit que la récompense peut être due par un époux à l'autre époux, ou par un époux à la communauté, ou encore par la communauté à un époux.
Enfin je rappelle la formule pour calculer le profit subsistant:
AX P2/P1
A= deniers propres
P1 = prix acquisition
P2 b= valeur du bien au jour de la liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...