Plus value sur apport personnel

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 Ulpien -
Bonjour,
En cours de séparation si la vente de la maison dégage une plus value de 20% mon apport personnel de départ dans l' opération est il lui aussi surévalué de 20% et y a t il un texte de loi qui le valide
merci à vous

4 réponses

Bonjour
D'abord une remarque:dans votre premier post vous indiquez que c'est vous qui avez apporté des deniers propres.dans votre dernier post, il semblerait que ce soit votre épouse! ???
Ceci dit- peu importe d'ailleurs qui a fourni les deniers propres-il existe des règles (supplétives de volonté)précisées dans l'art 1469 du code civil et rappelées dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Ces règles sont très techniques , mais je doute sur ce que vous attribuez au notaire de votre épouse.
"la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés ont servi à acquérir un bien propre".art 1469
Ici la notion de bien propre doit s'entendre dans le sens de bien appartenant à l'un des trois patrimoines ( celui de chaque époux et celui de la communauté). il s'ensuit que la récompense peut être due par un époux à l'autre époux, ou par un époux à la communauté, ou encore par la communauté à un époux.
Enfin je rappelle la formule pour calculer le profit subsistant:
AX P2/P1
A= deniers propres
P1 = prix acquisition
P2 b= valeur du bien au jour de la liquidation.
Bonjour
Quelle est votre situation matrimoniale? Cet apport personnel est-il mentionné dans l'acte d'acquisition et/ou en a-t-il été tenu compte dans la répartition de la propriété?
loesch
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27 janvier 2018

regime matrimonial communauté réduite aux acquêts et l'apport personnel est bien mentionné dans l'acte comme étant des capitaux propres donation de mes parents
merci à vous de m'éclairer sur le point évoqué
Bonjour
Avez-vous encore un emprunt en cours de remboursement?
loesch
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27 janvier 2018

oui il reste environ 100000€ sur un bien estimé à 330000€ et le don reçu de mes parents pour l'apport personnel était de 55000€ ( la plus value sur la maison serait de 10%)
elements complémentaires répondant aux questions posées ont été fournis je suis dans l attente de votre réponse
Bonjour
Ce que vous voulez connaître est ce que l(on appelle le profit subsistant.
Exemple avec les données suivantes:
- prix d'acquisition 300000 euros
-emploi deniers propres 55000
- emprunt restant à rembourser100000
-prix de vente du bien 330000
DECOMPTE
-profit subsistant:( 55000:300000) X 330000 =60500 arrondis
-remboursement emprunt 100000
-reste 220000
- votre part 60500 + (220000- 60500/2)= 140250
-part de votre épouse:( 220000 -60500) :2 =79750
merci à vous elle répond entièrement à ma préoccupation; vous ne dites pas si sur le sujet il y a un article de loi, il semble que la logique parle d'elle même pourtant son notaire lui soutient que la plus value n'est pas répercutée sur son apport de départ
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