Faire état des lieux de sortie sans ma présence ? [Résolu]

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Bonjour,
J'ai donné le préavis de l'appartement d'étudiante de ma fille pour le 15 juin 2020. Ce matin j'ai reçu un mail de l'agence immobilière qui me dit que au vu du contexte sanitaire, les états des lieux se feront de façon différée afin de respecter les règles sanitaires. Ils me demandent donc de leur remettre les clés quand l'appartement sera vide et nettoyé, et qu'ils feront eux-mêmes l'état des lieux de sortie sans notre présence. Je ne suis pas d'accord avec cela car sans être là, ils pourront dire qu'il y a des choses à réparer ou remplacer. L'appartement est vieux, du début des années 80, il y a forcément des équipements vétustes, et je ne tiens pas à payer des réparations sachant que je rends l'appartement dans un bien meilleur état de propreté que lorsque je l'ai pris. Ont-ils le droit de refuser notre présence lors de l'état des lieux en se justifiant avec la situation actuelle ?
Merci d'avance de vos réponses

9 réponses

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27 mai 2020
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Bonjour,
Certainement pas !
Un état des lieux est contradictoire ou alors établi par un huissier.
Et ne peut pas permettre de facturer des éléments déjà signalés à l'entrée.
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19 mai 2020

Merci de votre réponse. Il me semblait bien aussi que lors d'un état des lieux contradictoire, les deux parties doivent être présentes. Je ne vois pas pourquoi l'agence me propose cette solution... merci encore
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lundi 18 mai 2020
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19 mai 2020

Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai une nouvelle réponse de l'agence qui refuse toujours ma présence lors de l'EDL. Hier je leur ai envoyé le mail suivant :
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail concernant l’état des lieux de sortie de l’appartement de notre fille.
Cependant nous ne souhaitons pas que l’état des lieux se fasse sans notre présence. Sauf erreur de notre part, un état des lieux doit se faire de manière contradictoire et exige la présence des deux parties. Nous allons bien sûr vous rendre le logement en parfait état, propre et sans dégâts. Aussi pour éviter tout risque de litige, nous préférons être présents lors de l’état des lieux.
Bien entendu nous prendrons les mesures de protection nécessaires (masque, gel, stylo personnel). Nous comptons sur vous pour faire de même.
Cependant, si pour des raisons de sécurité vous ne voulez vraiment pas être présente dans le logement en même temps que nous, d’autres solutions sont envisageables. Nous pouvons faire nous-même l’état des lieux et vous le déposer à l’agence avec les clés. Ou vous pouvez faire l’état des lieux et nous restons sur le parking et s’il n’y a rien de spécial à signaler qui donnerait lieu à une retenue sur la caution, nous signerons ensemble l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, nous pourrons remonter ensemble pour faire le point sur l’éventuel problème.
Nous pouvons garder la date du lundi 15 juin à 15h si cela vous convient.
Dans l’attente de votre réponse, bien cordialement.

Et voici leur réponse d'aujourd'hui :
Nous sommes en état d'urgence jusqu'au 24 juillet. Celui-ci nous impose de limiter les rencontres physiques. C'est pourquoi nous avons opté pour la signature électronique, qui vous permet de recevoir l'état des lieux contradictoire, le signer ou non (si vous êtes d'accord le signer, si vous ne l'êtes pas, ne pas le signer), ce qui vous sécurise pour la restitution du dépôt de garantie.
Il reste préférable de respecter cette méthode pour la sécurité de tous.
Merci d'avance pour votre compréhension.

Je ne sais plus quoi faire pour les faire fléchir…
Merci d'avance
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27 mai 2020
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bonjour

l'état des lieux doit être fait de manière contradictoire

https://www.clcv.org/locataires-prive/confinement-peut-encore-realiser-un-etat-de-lieux
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19 mai 2020

Merci de votre réponse et du lien.
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19 mai 2020

Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai une nouvelle réponse de l'agence qui refuse toujours ma présence lors de l'EDL. Hier je leur ai envoyé le mail suivant :
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail concernant l’état des lieux de sortie de l’appartement de notre fille.
Cependant nous ne souhaitons pas que l’état des lieux se fasse sans notre présence. Sauf erreur de notre part, un état des lieux doit se faire de manière contradictoire et exige la présence des deux parties. Nous allons bien sûr vous rendre le logement en parfait état, propre et sans dégâts. Aussi pour éviter tout risque de litige, nous préférons être présents lors de l’état des lieux.
Bien entendu nous prendrons les mesures de protection nécessaires (masque, gel, stylo personnel). Nous comptons sur vous pour faire de même.
Cependant, si pour des raisons de sécurité vous ne voulez vraiment pas être présente dans le logement en même temps que nous, d’autres solutions sont envisageables. Nous pouvons faire nous-même l’état des lieux et vous le déposer à l’agence avec les clés. Ou vous pouvez faire l’état des lieux et nous restons sur le parking et s’il n’y a rien de spécial à signaler qui donnerait lieu à une retenue sur la caution, nous signerons ensemble l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, nous pourrons remonter ensemble pour faire le point sur l’éventuel problème.
Nous pouvons garder la date du lundi 15 juin à 15h si cela vous convient.
Dans l’attente de votre réponse, bien cordialement.

Et voici leur réponse d'aujourd'hui :
Nous sommes en état d'urgence jusqu'au 24 juillet. Celui-ci nous impose de limiter les rencontres physiques. C'est pourquoi nous avons opté pour la signature électronique, qui vous permet de recevoir l'état des lieux contradictoire, le signer ou non (si vous êtes d'accord le signer, si vous ne l'êtes pas, ne pas le signer), ce qui vous sécurise pour la restitution du dépôt de garantie.
Il reste préférable de respecter cette méthode pour la sécurité de tous.
Merci d'avance pour votre compréhension.

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Merci d'avance, cordialement
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25 mai 2020
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bonjour
l'edl doit être fait de manière contradictoire .
Ceci dit si l'agence fait l'edl seule elle doit vous l'envoyer pour le signer car sans votre signature il ne sera pas valable.
vous pourrez donc contester ce qui ne vous convient pas et n'est pas reel.
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19 mai 2020

Merci de votre réponse. Oui l'agence me propose de signer une fois qu'ils auront fait l'état des lieux. Le problème est que s'ils écrivent des remarques sur lesquelles je ne suis pas d'accord, cela va être compliqué de les contredire puisque je n'aurai plus les clés. Et puis il peut y avoir une dégradation après la remise des clés et qu'ils n'en imputent les torts. Pour cette raison je ne souhaite pas que l'edl se fasse sans moi. Merci encore de vos conseils.
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19 mai 2020

Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai une nouvelle réponse de l'agence qui refuse toujours ma présence lors de l'EDL. Hier je leur ai envoyé le mail suivant :
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail concernant l’état des lieux de sortie de l’appartement de notre fille.
Cependant nous ne souhaitons pas que l’état des lieux se fasse sans notre présence. Sauf erreur de notre part, un état des lieux doit se faire de manière contradictoire et exige la présence des deux parties. Nous allons bien sûr vous rendre le logement en parfait état, propre et sans dégâts. Aussi pour éviter tout risque de litige, nous préférons être présents lors de l’état des lieux.
Bien entendu nous prendrons les mesures de protection nécessaires (masque, gel, stylo personnel). Nous comptons sur vous pour faire de même.
Cependant, si pour des raisons de sécurité vous ne voulez vraiment pas être présente dans le logement en même temps que nous, d’autres solutions sont envisageables. Nous pouvons faire nous-même l’état des lieux et vous le déposer à l’agence avec les clés. Ou vous pouvez faire l’état des lieux et nous restons sur le parking et s’il n’y a rien de spécial à signaler qui donnerait lieu à une retenue sur la caution, nous signerons ensemble l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, nous pourrons remonter ensemble pour faire le point sur l’éventuel problème.
Nous pouvons garder la date du lundi 15 juin à 15h si cela vous convient.
Dans l’attente de votre réponse, bien cordialement.

Et voici leur réponse d'aujourd'hui :
Nous sommes en état d'urgence jusqu'au 24 juillet. Celui-ci nous impose de limiter les rencontres physiques. C'est pourquoi nous avons opté pour la signature électronique, qui vous permet de recevoir l'état des lieux contradictoire, le signer ou non (si vous êtes d'accord le signer, si vous ne l'êtes pas, ne pas le signer), ce qui vous sécurise pour la restitution du dépôt de garantie.
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Je ne sais plus quoi faire pour les faire fléchir….
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Bonjour,

Si je ne m'abuse, à Montpellier, vous êtes en déconfinement ? donc aucune raison de reporter l'état des lieux. Répondez leur par mail qu'il n'est pas question que l'état des lieux se fasse sans vous, qu'ils vont devoir se libérer pour la date de votre départ, et que s'ils ne viennent pas, il n'y aura pas d'EDL.

Par contre, renvoyez les clés par pli recommandé AR à l'agence (ou remise en mains propres contre reçu). C'est cette remise des clés qui met fin à la location.

Cordialement,
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Mais si je ne signe rien, ils ne me rendront pas la caution je suppose. Et puis s'ils font éventuellement des dégâts eux-mêmes par la suite, rien ne prouve que ces dégâts n'étaient pas là quand j'ai rendu l'appartement.
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ce n'est pas une caution ! c'est un DEPOT DE GARANTIE.

Et ils devront le rendre si aucune dégradation n'est portée sur l'EDLS et que vous n'avez plus de dette....
Notamment si vous tardez à rendre les clés après la fin du préavis, le "loyer" (ou indemnité d'occupation) court toujours !

Donc vous devriez demander un EDLS par huissier (à frais partagés) si votre présence n'est pas acceptée.
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Merci de vos réponses. Il se peut que nous ayons trouvé un terrain d'entente. Ma fille vient de les avoir au téléphone et la personne est d'accord pour que nous attendions à l'extérieur du logement pendant qu'elle fait l'état des lieux. Et nous le signerons ensuite si tout est correct. Espérons que ce sera le cas…
Merci encore pour tous vos conseils Anemonedemer. Bien cordialement
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De toute manière, que ce soit clair : un état des lieux qui est effectué sans l'une ou l'autre des parties n'est pas valable, sauf s'il est fait par huissier.
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27 mai 2020

Merci beaucoup ;)
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27 mai 2020
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" nous attendions à l'extérieur du logement pendant qu'elle fait l'état des lieux " : c'est eux qui ont suggéré ça, bien sûr ?
Mais comment diantre allez-vous pouvoir vérifier ce qu'ils vont mentionner sur l'état des lieux si vous n'êtes pas à côté pour le voir sur pièces ?

À l’extrême, rien ne les empêcherait de légèrement détériorer un élément pour vous retenir le montant du remplacement intégral sur votre DG....

Ça ne sera donc pas du tout un EDL contradictoire, mais juste un EDL unilatéral entériné à l'aveugle par vous à l'issue... Ce sera toujours encore un EDL sans votre présence (sauf si vous avez une vision permettant de voir à travers les cloisons ...).

Insistez pour soit faire cet EDL ensemble, côte à côte, soit un EDL réalisé par un huissier de votre choix.

Dans le premier cas, ne partez surtout pas des lieux sans avoir votre exemplaire papier en main, signé des deux parties ; les excuses "on vous l'envoie par mail" ou "par la poste" ou "c'est le directeur qui doit signer", etc. sont fréquentes et les rajouts entre temps très facilement réalisables.
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19 mai 2020

Pour avoir un exemplaire papier le jour même, ça va être compliqué, ils remplissent l'état des lieux sur tablette… Avec la technologie d'aujourd'hui, ils peuvent s'arranger comme bon leur semble malheureusement...
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27 mai 2020
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Mais puisqu'on vous répète à plusieurs reprises que votre solution c'est un état des lieux par huissier.
C'est le seul moyen de limiter les risques de fraude (qui sont particulièrement élevés vu ce que vous décrivez !)
Vous risquez d'avoir une belle ardoise et qui peut même être supérieure au dépôt de garantie !

Demandez un HUISSIER pour limiter la somme à payer.
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Salut,

Pourquoi juste ne pas signer l'état des lieu car pas présent et le logement sera considéré rendu en bon état ?
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euh non : refuser de signer fait que l'agence va faire venir un huissier.
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moi, je ne m'embêterais pas à faire à tout prix un EDLS ! ils veulent ? tant mieux ! ils ne veulent pas : tant pis !!
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euh non : refuser de signer fait que l'agence va faire venir un huissier.


Yep, mais ça sera leur démarche, je ne vois pas pourquoi le faire à leur place.
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Je dois dire que je suis un peu perdue… Mon mari prévoit de contacter l'avocat de notre assistance juridique que l'on paye à l'assurance. On paye ça chaque année et apparemment on a droit à des conseils juridiques gratuits
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" ils remplissent l'état des lieux sur tablette… " : oui, bien sûr.
Et donc ?
Ça empêche quoi ?

Une fois l'EDL réalisé ensemble et terminé, vous allez ensemble à leurs bureaux (ou chez vous ou dans un tabac ou similaire) où on fera ensemble un tirage papier et on signera ensemble les deux exemplaires afin que chacun dispose du sien sans délai.

Tel que c'est d’ailleurs prévu dans la loi de 1989 et tel qu'ils sont censés le savoir aussi puisque ce sont soi-disant des professionnels.

Mais quoi qu'il en soit, ne vous laissez pas intimider et ne partez pas sans votre exemplaire signé.
Sinon c'est la porte ouverte à tout....

Principe de base (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) : "Un état des lieux est établi (...) dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés."
C'est très clair, non ?

S'ils essaient de passer outre, c'est qu'ils sont au mieux incompétents, au pire désireux de trafiquer un truc ...
Dans les deux cas, c'est très inquiétant et il faudrait être très vigilant.

Si des dégâts imaginaires sont notés sur cette pièce, cela sera retenu sur votre DG et vous ne pourrez rien faire contre puisque l'EDLS est définitif.


Un peu de lecture ► https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/720-l-etat-des-lieux-location
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