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Trop perçu de loyer par le propriétaire

Amel - 18 mai 2020 à 11:39
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mai 2020 à 12:24
Bonjour,
Bonjour,
Mon propriétaire ne veux pas me renboursser les surplus de 4 ans de loyer en prétendant qu'il y avait des augmentation de loyer chaque année alors que je n'ai jamais reçu un avis d'augmentation ? Le propriétaire a vendu l'appartement le 2 octobre sans me prévenir du coup comme je paye le loyer à terme échoir avant le 7 de chaque mois j'ai payé l'ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire me réclame le loyer du mois octobre j'ai envoyé la preuve que j'avais payé la quittance et le bail ou c'est mentionné que les payements s'effectue à terme à échoir mais l'encien propriétaire leur a dit que je paye à terme échoir. Le nouveau propriétaire croit l'encien propriétaire et me réclame le mois de loyer ?veuillez Mme Mr m'éclairer s'il vous plaît.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 mai 2020 à 11:55
Bonjour,

C'est clair comme du jus de boudin, vous parlez partout de "terme à échoir" ...

Petit rappel :
. terme à échoir, c'est en début du mois à payer
. terme échu, c'est à la fin du mois à payer.

Si vous avez une preuve du loyer payé, il n'y a pas de raison de vous inquiéter : vous l'envoyez par lettre RAR à votre nouveau propriétaire pour l'informer, c'est tout.

D'autre part, pourquoi donc avoir payé un surplus de loyer pendant 4 ans ?

Est-ce que votre bail prévoyait une augmentation de loyer ?

Cordialement,
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Amel
18 mai 2020 à 12:06
J'ai payé 4 ans de surplus car l'apl couvrez le loyer et plus et nous avons convenu dès le début de la location que les apl soit versé au propriétaire directement par sa demande et qu'il devait me rembourser le surplus chaque 3 mois ou 6 mois il a reversé le surplus pendant un an et ensuite il a arrêté en disant que je l'aurais à la fin de location.
Oui le bail prévoit une augmentation de loyer mais j'ai jamais eu d'augmentation sur la quittance toujours le même loyer.
J'ai envoyé les preuve de payement de loyer début de mois mais il ne veut rien savoir il m'as dit c'est à moi de récupérer le loyer payer à tord à l'encien propriétaire et de lui donner
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Amel
Modifié le 18 mai 2020 à 12:25
"Il ne veut rien savoir" : vous vous en fichez, c'est à lui de contacter l'ancien bailleur et de lui demander son dû, et de même pour le dépôt de garantie, d'ailleurs.

Ensuite, vous ne deviez verser que la différence entre votre loyer et l'APL, pas le loyer en entier !

Envoyez une lettre RAR en rappelant que vous n'avez jamais reçu de lettre du bailleur faisant mention d'une demande d'augmentation de loyer et avec un récapitulatif de tout ce qui a été versé/remboursé :
. les sommes versées par vous au bailleur,
. les sommes versées par la CAF au bailleur,
. les sommes dues,
et calculez le solde.

De ce solde, vous retirerez les sommes remboursées par le bailleur et vous obtiendrez un nouveau solde à réclamer au bailleur par cette phrase : "pour faire suite au récapitulatif ci-joint, je vous mets en demeure de me restituer le trop perçu d'un montant de XX euros sous 3 jours, faute de quoi vous serez assigné auprès du Tribunal d'Instance de XX (lieu du logement)".

En fait, vous ne l'assignerez pas tout de suite au Tribunal d'Instance mais vous ferez appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département.
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Amel > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
18 mai 2020 à 12:22
Merci beaucoup pour ces précieuses informations. Je vais faire ce que vous m'avez conseillé. Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Amel
Modifié le 18 mai 2020 à 12:25
Je vous en prie. :)

N'oubliez pas de compter votre dernier loyer d'octobre dans le montant total des loyers.
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