Réclamation pénalité de retard dépôt de garantie
m_d26
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 mai 2020 à 15:11
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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17 mai 2020 à 15:11
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bonjour,
si, au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, expliquées au § II - H ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 vous faites un courrier R+AR (+ une copie en courrier suivi) pour réclamer votre dû, sous 8 jours à réception, sous peine de refaire appel à un conciliateur de justice.
Et si votre courrier vous revient suite à non distribution, ne l'ouvrez pas et direction le conciliateur de justice.
cdt.
si, au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, expliquées au § II - H ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 vous faites un courrier R+AR (+ une copie en courrier suivi) pour réclamer votre dû, sous 8 jours à réception, sous peine de refaire appel à un conciliateur de justice.
Et si votre courrier vous revient suite à non distribution, ne l'ouvrez pas et direction le conciliateur de justice.
cdt.