Réclamation pénalité de retard dépôt de garantie
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djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai eu un litige avec mon ancien propriétaire qui refusait de nous rendre le dépôt de garantie.
Les ELD étant identiques, il avait 1 mois pour nous le rendre. Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR le mettant en demeure de me restituer le dépôt de garantie + la pénalité de 10% pour le premier mois de retard.
Il n’est jamais allé récupérer cette lettre.
J’ai fais appel à un conciliateur de justice. On avait RDV fin mars (rdv annulé a cause du confinement) et je pense que ça a fait peur au propriétaire car il m’a rendu le dépôt de garantie le 20-03-2020.
Seulement, il a quand même eu 3 mois de retard.
16/01
16/02
16/03
Il me doit 56€ x 3 de pénalités pour le retard.
Comment puis-je réclamer cette somme ? Car je trouve ça trop facile de me rendre la caution 4 mois plus tard alors qu’il y a eu un préjudice subi.
Bonne journée
J’ai eu un litige avec mon ancien propriétaire qui refusait de nous rendre le dépôt de garantie.
Les ELD étant identiques, il avait 1 mois pour nous le rendre. Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR le mettant en demeure de me restituer le dépôt de garantie + la pénalité de 10% pour le premier mois de retard.
Il n’est jamais allé récupérer cette lettre.
J’ai fais appel à un conciliateur de justice. On avait RDV fin mars (rdv annulé a cause du confinement) et je pense que ça a fait peur au propriétaire car il m’a rendu le dépôt de garantie le 20-03-2020.
Seulement, il a quand même eu 3 mois de retard.
16/01
16/02
16/03
Il me doit 56€ x 3 de pénalités pour le retard.
Comment puis-je réclamer cette somme ? Car je trouve ça trop facile de me rendre la caution 4 mois plus tard alors qu’il y a eu un préjudice subi.
Bonne journée
A voir également:
- Réclamation pénalité de retard dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
si, au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, expliquées au § II - H ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 vous faites un courrier R+AR (+ une copie en courrier suivi) pour réclamer votre dû, sous 8 jours à réception, sous peine de refaire appel à un conciliateur de justice.
Et si votre courrier vous revient suite à non distribution, ne l'ouvrez pas et direction le conciliateur de justice.
cdt.
si, au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, expliquées au § II - H ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 vous faites un courrier R+AR (+ une copie en courrier suivi) pour réclamer votre dû, sous 8 jours à réception, sous peine de refaire appel à un conciliateur de justice.
Et si votre courrier vous revient suite à non distribution, ne l'ouvrez pas et direction le conciliateur de justice.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...