Réclamation pénalité de retard dépôt de garantie

Bonjour,

J’ai eu un litige avec mon ancien propriétaire qui refusait de nous rendre le dépôt de garantie.
Les ELD étant identiques, il avait 1 mois pour nous le rendre. Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR le mettant en demeure de me restituer le dépôt de garantie + la pénalité de 10% pour le premier mois de retard.
Il n’est jamais allé récupérer cette lettre.
J’ai fais appel à un conciliateur de justice. On avait RDV fin mars (rdv annulé a cause du confinement) et je pense que ça a fait peur au propriétaire car il m’a rendu le dépôt de garantie le 20-03-2020.
Seulement, il a quand même eu 3 mois de retard.
16/01
16/02
16/03
Il me doit 56€ x 3 de pénalités pour le retard.
Comment puis-je réclamer cette somme ? Car je trouve ça trop facile de me rendre la caution 4 mois plus tard alors qu’il y a eu un préjudice subi.

Bonne journée

1 réponse

  1. bonjour,

    si, au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, expliquées au § II - H ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 vous faites un courrier R+AR (+ une copie en courrier suivi) pour réclamer votre dû, sous 8 jours à réception, sous peine de refaire appel à un conciliateur de justice.
    Et si votre courrier vous revient suite à non distribution, ne l'ouvrez pas et direction le conciliateur de justice.

    cdt.
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