Je deviens le propriètaire du bien. ?
Remigiusz
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2020 à 11:44
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condorcet
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17 mai 2020 à 06:20
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Je deviens le nu-propriétaire et elle a en garde l'usufruit viager.
Vous rencontrerez de très,très sérieuses difficultés.
Fiscalement, lorsque un bien appartient pour la nue-propriété à l'héritier et pour l'usufruit au défunt, le bien est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, donnant ainsi ouverture aux droits de succession.
Article 751 du code général des impôts (extrait)
Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Vous rencontrerez de très,très sérieuses difficultés.
Fiscalement, lorsque un bien appartient pour la nue-propriété à l'héritier et pour l'usufruit au défunt, le bien est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, donnant ainsi ouverture aux droits de succession.
Article 751 du code général des impôts (extrait)
Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
condorcet
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17 mai 2020 à 10:48
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cela me permettrait d’en avoir la pleine propriété à la fin de la dite période?
De cette façon vous aurez l'administration fiscale sur le dos plus tôt.
Ce genre de montage est très connu.
Il se désigne par l'expression "abus de droit" avec des sanctions fiscales élevées.
Dois je le reverser 1/3 à chacun de la valeur de l’usufruit?
Non, car l'usufruit s'éteint automatiquement pour rejoindre la nue-propriété.
Ainsi après n'avoir acheté que la nue-propriété, d'un instant à l'autre vous seriez plein propriétaire gratuitement, sans droit de succession, sans notaire et sans la famille qui sera complètement éliminée.
De cette façon vous aurez l'administration fiscale sur le dos plus tôt.
Ce genre de montage est très connu.
Il se désigne par l'expression "abus de droit" avec des sanctions fiscales élevées.
Dois je le reverser 1/3 à chacun de la valeur de l’usufruit?
Non, car l'usufruit s'éteint automatiquement pour rejoindre la nue-propriété.
Ainsi après n'avoir acheté que la nue-propriété, d'un instant à l'autre vous seriez plein propriétaire gratuitement, sans droit de succession, sans notaire et sans la famille qui sera complètement éliminée.
Merci beaucoup, c’est clair. Cela veut dire que si je veux aider ma mère à acquérir un bien et en même temps investir dans l’immobilier sans me ruiner que cela soit dans cas dans l’usufruit viager et où temporaire, j’y perdrais beaucoup d’argent.
- Soit parce que dans l’usufruit viager même ayant payé la moitié du bien, à la succession, c’est ma mère qui en a la pleine propriété et par conséquent c’est la valeur totale du bien qui est réintègrée dans la succession. j’y perds donc une grosse partie de mon investissement de départ.
- soit dans l’usufruit temporaire car je suis susceptible d’être sanctionné par l’administration fiscale car ayant exclu la famille et donc les héritiers :(
C’est ce que vous dites, n’est-ce pas? Et si oui, quel est le bon compromis dans ce contexte, qu est-il est possible de faire?
Je suis le seul enfant qui peut investir et aider ma mère.
Merci encore pour toutes les réponses Précédentes.
Merci pour votre aide,
Cordialement
- Soit parce que dans l’usufruit viager même ayant payé la moitié du bien, à la succession, c’est ma mère qui en a la pleine propriété et par conséquent c’est la valeur totale du bien qui est réintègrée dans la succession. j’y perds donc une grosse partie de mon investissement de départ.
- soit dans l’usufruit temporaire car je suis susceptible d’être sanctionné par l’administration fiscale car ayant exclu la famille et donc les héritiers :(
C’est ce que vous dites, n’est-ce pas? Et si oui, quel est le bon compromis dans ce contexte, qu est-il est possible de faire?
Je suis le seul enfant qui peut investir et aider ma mère.
Merci encore pour toutes les réponses Précédentes.
Merci pour votre aide,
Cordialement
condorcet
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17 mai 2020 à 11:44
17 mai 2020 à 11:44
Cela veut dire que si je veux aider ma mère à acquérir un bien et en même temps investir dans l’immobilier sans me ruiner...............
Je ne sais pas si vous en avez connaissance, mais en France existe "l'indivision".
Plusieurs personnes peuvent ensemble acquérir le même bien en participant au paiement selon ses moyens financiers personnels, chacun étant alors détenteur de droits indivis en fonction de sa participation financière.
Votre mère et vous projetez un achat à égalité (50/50), que chacun acquiert la pleine propriété dans ces proportions.
Si ce bien est conservé dans vos patrimoines respectifs , ses 50 % feront partie de sa succession revenant à ses 3 enfants.
Je ne sais pas si vous en avez connaissance, mais en France existe "l'indivision".
Plusieurs personnes peuvent ensemble acquérir le même bien en participant au paiement selon ses moyens financiers personnels, chacun étant alors détenteur de droits indivis en fonction de sa participation financière.
Votre mère et vous projetez un achat à égalité (50/50), que chacun acquiert la pleine propriété dans ces proportions.
Si ce bien est conservé dans vos patrimoines respectifs , ses 50 % feront partie de sa succession revenant à ses 3 enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2020 à 10:37
Et si oui, quand est-il de la succession avec mon frère et ma sœur? Dois je le reverser 1/3 à chacun de la valeur de l’usufruit?
Merci pour votre aide,
Cordialement,