Usage abusif de servitude- troubles de voisinage

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30 mai 2020
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Bonjour,

La servitude de passage en impasse est constituée de 3 fonds servants successifs détenus par 3 propriétaires différents et déssert au total 7 habitations.

Une famille, dont l'habitation est située en fond d'impasse l'utilise quotidiennement pour y organiser des jeux d'enfants (de 8 à 16 ans) sur des engins motorisés bruyants ( mini moto et kart) et occasionnellement des jeux de football.

Après une première démarche amiable, les jeux persistent, leur durée s'est réduite de 1H 1H30 à plusieurs séquences de 15 ou 20 ' quotidiennes.

D'autres remarques critiques du voisinage n'ont pu aboutir à une inflexion de la détermination de ces voisins peu coopératifs qui s'attribuent un droit d'utilisation à des fins privées de cette voie.

Ces jeux, outre les nuisances sonores qu'ils génèrent, ne respectent aucune règle de conduite (acrobaties, vitesse, figures variées ..) et représentent un risque de dommages corporel ou de collision manifeste indépendamment des conséquences juridiques et financières qu'un accident pourrait engager.

A noter que durant la période estivale, d'autres enfants invités peuvent se joindre occasionnellement au groupe familial déja constitué.

Le terrain de la propriété concernée d'une superficie de 2500 m2 semble d'une surface suffisante pour assure les loisirs des enfants, il dispose d'ailleurs d'une piscine, d'un circuit sure lequel évolue le kart ainsi que de nombreux équipements de loisirs.

Merci de nous communiquer les références des textes applicables et les démarches appropriées .

Cdlt.

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" La municipale est déja intervenue (...) sans verbaliser. " : c'est totalement illégal.
Un agent de la force publique, assermenté, est obligé de verbaliser-sanctionner quand il constate une infraction voire un délit.

Ces agents ont donc à cette occasion failli à leur mission.
C'est grave.
Comme ils agissent au nom du maire, OPJ et disposant de pouvoirs de police générale sur sa commune au titre des articles articles L 22 I 2. I et suivants du CGCT, ils ont obligation de sanctionner tout manquement dont ils seraient témoins.

En outre, si, comme certains, assez nombreux, ils déclarent ne pas pouvoir verbaliser car c'est une voie privée, il faut les détromper : à partir du moment où une voie est accessible, ouverte à la circulation publique, les règles générales s'y appliquent, notamment en matière de Code de la route (stationnement, vitesse, priorité, etc.).

Un petit topo très simple et juridiquement étayé en ce sens :
http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf


           
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Petit rajout : les engins non homologués genre mini-motos et similaires n'ont pas le droit de circuler sur la voie normale sou s peine non seulement d'une amende de 5° classe (1 500 €) et de sa confiscation....

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/activites-sportives-mini-motos-et-quads
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Pour ce souci de bruit et d'usage d'engins non homologués, il convient d'appeler le 17 pour intervention et verbalisation.

Vous pouvez le cas échéant y rajouter le motif de bruit excessif.
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17 mai 2020

BmV

Bonjour et merci pour votre conseil, la démarche sera engagée au moment opportun.

La municipale est déja intervenue, sur la voie publique prolongeant la servitude mais n'a procédé à aucune sanction (1 ado et 1 mineur de 10 ans env. sur des engins non homologués et vraisemblablement non assurés ...) sans verbaliser.

La situation s'est vaguement calmée durant deux semaines et les mauvaises habitudes ont repris leur cours 1 semaine avant la date du déconfinement.

Cdlt.
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17 mai 2020

Très instructif, détaillé et circonstancié.

Ces remarques nous confortent dans notre projet d'impliquer plus activement la Mairie dans le maintien de l'ordre public et le respect des règles de circulation.

Cdlt
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