Un syndic peut-il bloquer retenir une indemnité dommage-ouvrage ?
BOIS_8590
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 15 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2020
-
15 mai 2020 à 09:32
Cmoi9999 Messages postés 248 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 14:50
Cmoi9999 Messages postés 248 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 14:50
A voir également:
- Un syndic peut-il bloquer retenir une indemnité dommage-ouvrage ?
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
1 réponse
Cmoi9999
Messages postés
248
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
80
16 mai 2020 à 14:50
16 mai 2020 à 14:50
Bonjour
Votre syndic semble ignorer les règles de l'assurance Dommages ouvrage. et de sa jurisprudence L'indemnisation doit servir uniquement à la remise en état
Lorsque la facture est inférieure à l'indemnisation l'indu doit être reversé à l'assureur
Dans le cas présent le gagnant sera le copropriétaire redevable de ses charges. Mais la copropriété devra restituer l'indu
"
Si l’assuré a fait entreprendre des travaux réparatoires qui s’avèrent inférieurs à l’indemnité que l’assureur DO aurait dû allouer, il peut engager une action en répétition de l’indû et ce, non pas dans un délai de deux ans mais de cinq ans à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer (communication du rapport préliminaire par exemple)."
cdt
Votre syndic semble ignorer les règles de l'assurance Dommages ouvrage. et de sa jurisprudence L'indemnisation doit servir uniquement à la remise en état
Lorsque la facture est inférieure à l'indemnisation l'indu doit être reversé à l'assureur
Dans le cas présent le gagnant sera le copropriétaire redevable de ses charges. Mais la copropriété devra restituer l'indu
"
Si l’assuré a fait entreprendre des travaux réparatoires qui s’avèrent inférieurs à l’indemnité que l’assureur DO aurait dû allouer, il peut engager une action en répétition de l’indû et ce, non pas dans un délai de deux ans mais de cinq ans à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer (communication du rapport préliminaire par exemple)."
cdt