Un syndic peut-il bloquer retenir une indemnité dommage-ouvrage ?

BOIS_8590 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 15 mai 2020 à 09:32
Cmoi9999 Messages postés 248 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 14:50
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans une résidence de 5 maisons d'architecte + parkings achevée en 2013 (donc sous garantie décennale). Une partie de notre parement de façade en pierres est tombé. Notre règlement de copropriété stipule que les façades de ces maisons sont des parties communes. En conséquence, c'est à notre syndic que l'assurance dommage-ouvrage a versé l'indemnité pour effectuer les réparations.
Afin d'obtenir un escompte de l'entreprise, l'assurance avait convenu avec elle que 100% du montant du devis serait versé à la commande.
Or le syndic vient de décider de ne verser qu'une partie de cette somme à l'entreprise, arguant du fait qu'un de nos copropriétaires a un compte débiteur de près de 7.000 euros.

Je cite le courriel adressé hier par le syndic au président du syndicat des copropriétaires :
"Pour information, nous avons obtenu de l’assurance la somme de 84.403 euros TTC. Afin de bénéficier de ce montant, il nous fallait régler 100% de la somme à [l'entreprise].
A ce jour, nous avons procédé à un virement de 70.000 euros. En effet, Monsieur et Madame F*** ont un compte débiteur de près de 7.000 euros.
La différence a été gardée par notre comptable en trésorerie pour l’heure.
De ce fait, il nous est impossible de régler [l'entreprise] tant que Monsieur et Madame F*** ne nous ont pas réglé les sommes dues."


Le syndic a signé la quittance d'indemnité envoyée par l'assurance et portant la mention "Nous nous engageons par ailleurs à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du sinistre en conformité avec le rapport d'expertise" (référence à l'article L127-17 du code des assurances).
Le syndic a-t-il le droit de retenir une partie de cette indemnité, même à titre coercitif envers un copropriétaire qui n'est pas concerné par le sinistre ?
J'ajoute qu'un nouveau panneau de parement est tombé récemment et que celui-ci constitue donc un danger pour moi, ma famille et mes visiteurs.
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Cmoi9999 Messages postés 248 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 80
16 mai 2020 à 14:50
Bonjour

Votre syndic semble ignorer les règles de l'assurance Dommages ouvrage. et de sa jurisprudence L'indemnisation doit servir uniquement à la remise en état
Lorsque la facture est inférieure à l'indemnisation l'indu doit être reversé à l'assureur

Dans le cas présent le gagnant sera le copropriétaire redevable de ses charges. Mais la copropriété devra restituer l'indu
"
Si l’assuré a fait entreprendre des travaux réparatoires qui s’avèrent inférieurs à l’indemnité que l’assureur DO aurait dû allouer, il peut engager une action en répétition de l’indû et ce, non pas dans un délai de deux ans mais de cinq ans à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer (communication du rapport préliminaire par exemple)."

cdt
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