1 réponse
bonjour
oui, c'est légal.
ça s'appelle "vérification du risque" et c'est toujours le point n°1 du mandat donné par un assureur à un expert.
le but est de vérifier si la déclaration que vous avez faite du risque lors de la souscription du contrat (votre habitation) est bien conforme à la réalité qui sera constatée.
la sanction pour l'assuré en cas de déclaration erronée est en général une règle proportionnelle;
la sanction pour l'assureur de payer sans vérifier serait de devoir payer plein pot un sinistre plus important parce qu'il aurait alors tacitement accepté le risque non conforme au contrat en payant intégralement une indemnité au moins partiellement indue.
oui, c'est légal.
ça s'appelle "vérification du risque" et c'est toujours le point n°1 du mandat donné par un assureur à un expert.
le but est de vérifier si la déclaration que vous avez faite du risque lors de la souscription du contrat (votre habitation) est bien conforme à la réalité qui sera constatée.
la sanction pour l'assuré en cas de déclaration erronée est en général une règle proportionnelle;
la sanction pour l'assureur de payer sans vérifier serait de devoir payer plein pot un sinistre plus important parce qu'il aurait alors tacitement accepté le risque non conforme au contrat en payant intégralement une indemnité au moins partiellement indue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...