Réparation d'une fenêtre dans les parties privatives après un cambriolage

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020
-
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020
-
Bonsoir ,

Voici la situation: 2 personnes sont entrés par effraction dans mon appartement en décembre 2019. Ces derniers ont alors forcés la fênetre qui ne ferme presque plus aujourd'hui. Après la découverte de l'effraction j'ai de suite averti assurance , agence , propriétaire et ai évidemment porté plainte.
Mon agence m'a envoyé alors un professionnel qui a effectué un devis de remplacement celui-ci s'élevant à 2272 € ttc.

Suite à cela mon assurance m'a envoyé un expert qui a constaté le dommage et a pris connaissance du devis. Quelques jours après, ladite assurance habitation m'informe que ce n'est pas de son ressort qu'ils m'indemnisaient d'une somme de 70€ et que le dossier étai clos. Ils m'ont alors demandé de me rapprocher du syndic de la copropriété. Chose faite , le syndic (bénévole) ne veut (presque) rien savoir, mon agence n'est pas plus impliquée que ça et je suis donc depuis 5 mois , bientôt 6 avec une fenetre ayant laissé passer l'air tout l'hiver. Je suis étudiante et paie un loyer conséquent.. je suis donc dans une impasse et venez vers vous pour avoir plus d'information quant à la personne qui a la responsabilité de réparer cette fenetre

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

Messages postés
33675
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2020
7 980
bonjour,

c'est votre bailleur qui doit prendre à sa charge cette réparation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038834730&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190901
art 7- c de loi du 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
a) ...
b) ...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d)... >>

Donc, adressez à votre bailleur (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) une mise en demeure de faire réparer, sous 15 jours à réception, cette fenêtre cassée suite à l'effraction du ... (date exacte), conformément à l'art 7 - c de la loi du 6/7/1989.
Joignez copie de votre déclaration à votre assurance comme justificatif du vandalisme.
Et n'hésitez pas à lui rappeler que vous l'aviez informé (*) des faits dès qu'ils avaient eu lieu et que depuis plus de ... mois (précisez) il n'a toujours rien fait réparer à ce jour, alors que tout bailleur est tenu << d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués >> (art 6 - c loi 6/7/1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125

(*) si vous l'aviez informé par R+AR, rappelez la date de votre courrier.

cdt.
2 200 euros pour une fenêtre......elle est plaqué or ?
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020
> Geo
Le prix du devis comprenait dépose et évacuation d'une fenêtre en bois, Fourniture et pose d'une fenêtre 2 vantaux en bois ainsi que la reprise des murs en maçonnerie et mise en peinture du mur concerné. Le prix est certes excessif mais ce n'est pas une raison de ne faire aucune réparation en plein hiver..
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020

Bonjour Djivi38

Je vous remercie de votre réponse!! Je vais donc suivre la procédure que vous m'indiquez en espérant un retour de leur part.
Dossier à la une