Dépôt de garantie + facturation travaux supplémentaire
Francilienne
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13 mai 2020 à 21:14
Ulysse5818 Messages postés 11744 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 mai 2020 à 18:45
Ulysse5818 Messages postés 11744 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 mai 2020 à 18:45
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2 réponses
djivi38
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13 mai 2020 à 22:33
13 mai 2020 à 22:33
bonjour,
avez-vous fait et signé un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur ?
Si oui : que dit-il sur l'état du logement par rapport à celui d'entrée ?
Si non : avez-vous été convoquée par un huissier mandaté par votre bailleur afin qu'il établisse un EDLS (ou, éventuellement, en avez-vous mandaté un vous-même) ?
cdt.
avez-vous fait et signé un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur ?
Si oui : que dit-il sur l'état du logement par rapport à celui d'entrée ?
Si non : avez-vous été convoquée par un huissier mandaté par votre bailleur afin qu'il établisse un EDLS (ou, éventuellement, en avez-vous mandaté un vous-même) ?
cdt.
Ulysse5818
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15 mai 2020 à 18:45
15 mai 2020 à 18:45
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 mai 2020 à 22:52
Merci de votre réponse
Oui j'ai un état des lieux de sortie. Que ma propriétaire a rédigé.
Que j'ai malheureusement signé à la va vite dans l'énervement (rupture avec mon ex, l'ambiance était électrique, je passe les détails).
Elle énumère les trous visibles, mais au lieu de dire que ces trous étaient mal rebouchés, elle a écrit "trous", mais je les ai bien rebouchés.
Les murs étaient blancs sans trous visibles (sauf tringles à rideaux) à mon arrivée. Je ne conteste pas que je doive payer quelque chose mais je pensais que ma caution suffirait, pour repeindre quelques murs. (mais pas toute la maison, visiblement...)
A la fin, elle inscrit "faire devis peinture et rebouchage des trous".
Et je n'ai jamais reçu ce devis. Et je reçois cette mise en demeure sans justificatifs. je pensais que la caution couvrirait largement les frais, je ne l'ai donc même pas réclamée.
Je veux bien payer les trous, mais pas la totalité de la rénovation de la maison, il y a des murs qui étaient sans trous et vu que j'y suis restée que 1 an et demi, ils étaient encore bien blancs... J'aurais au moins voulu en discuter avec eux avant de recevoir ce genre de mis en demeure.
De plus je suppose qu'ils vont déduire une partie en revenus fonciers, donc le locataire doit-il vraiment tout payer?
13 mai 2020 à 23:04
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Puisque l'EDLS contradictoire a bien été signé des parties, c'est sa comparaison avec l'EDLE qui détermine les dégradations, et donc les réparations MAIS leur montant doit être justifié, par des devis (contestables) OU par des factures (non contestables SI elles correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS).
"elle a écrit "trous", mais je les ai bien rebouchés. "
Si après lecture attentive avant de signer, vous n'étiez pas d'accord avec les annotations soit vous en discutiez de suite pour faire rajouter "(trous) mal rebouchés" soit vous refusiez de signer.
Par ailleurs, un bailleur n'a pas à refaire faire la peinture de tout son logement sur le dos de son locataire, mais seulement la peinture des murs abimés.
Réclamez donc à votre bailleur (par R+AR) des devis ou des factures des retenues qu'il a pratiqué sur votre DG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Modifié le 15 mai 2020 à 10:06
Je vous remercie pour votre topo qui m'aide bien!!
J'ai donc rassemblé tous mes documents, et cette société de gestion m'a fourni suite à mon appel téléphonique, le devis et edls et edle.
Sauf que j'ai les originaux et la propriétaire lui a fourni un faux etat des lieux d'entrée, tout ce qui y est écrit est faux. Elle l'a transformé informatiquement et a ajouté nos signatures.
Je sais que je vais porter plainte mais je ne veux pas faire de faute si jamais tribunal.
Est ce que répondre en AR est toujours d'actualité?
Par avance je vous remercie
Clt
15 mai 2020 à 13:57
Un "faux et usage de faux" est punissable par la loi....
Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL...
cdt.