Dépôt de garantie + facturation travaux supplémentaire

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2 juin 2020
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Bonjour
J'ai quitté les lieux de mon ancien logement, le 9 septembre 2019.
Je pensais avoir le temps de repeindre les murs, mais j'ai été hospitalisées le 5 septembre.
Donc j'ai rebouché les trous mais il est vrai on voyait les traces d'enduit. C'est vrai que j'avais fixé beaucoup de meubles. Bref.
Je pensais que mes propriétaires me donneraient quelques jours de plus mais non.
Donc ils m'ont dit qu'ils m'enverraient le devis des travaux, mais depuis septembre, je n'ai jamais rien reçu. Je n'ai pas réclamé ma caution de 930 euros, me disant que ça couvrirait les travaux. Pour moi c'était une histoire ancienne.
Et aujourd'hui, donc je reçois une mise en demeure d'une société privée, m'indiquant que je dois payer 6400 euros sous 8 jours.
Bon je sais bien que je ne me dois pas de payer de suite puisque pas de titre exécutoire. J'ai même jamais reçu de facture, rien.
Je souhaitais discuter du montant à l'amiable. Mais maintenant je suppose que les travaux sont faits?! En fait j'en sais rien. Y a -t-il un montant officiel du trou visible?
Est-ce légal de me prendre ma caution et bien plus sans me prévenir par factures ou devis à l'avance?
Je ne compte pas répondre à la société privée, mais à mes propriétaire en AR, pour le faire à l'amiable puis surement conciliateur et je n'espère pas tribunal...
Mais que suis-je censée répondre pour me défendre sans rien dire qui pourrait me porter préjudice devant un juge par exemple?

Merci de vos réponses

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2 juin 2020
8 110
bonjour,

avez-vous fait et signé un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur ?
Si oui : que dit-il sur l'état du logement par rapport à celui d'entrée ?
Si non : avez-vous été convoquée par un huissier mandaté par votre bailleur afin qu'il établisse un EDLS (ou, éventuellement, en avez-vous mandaté un vous-même) ?

cdt.
Bonjour,
Merci de votre réponse
Oui j'ai un état des lieux de sortie. Que ma propriétaire a rédigé.
Que j'ai malheureusement signé à la va vite dans l'énervement (rupture avec mon ex, l'ambiance était électrique, je passe les détails).
Elle énumère les trous visibles, mais au lieu de dire que ces trous étaient mal rebouchés, elle a écrit "trous", mais je les ai bien rebouchés.
Les murs étaient blancs sans trous visibles (sauf tringles à rideaux) à mon arrivée. Je ne conteste pas que je doive payer quelque chose mais je pensais que ma caution suffirait, pour repeindre quelques murs. (mais pas toute la maison, visiblement...)
A la fin, elle inscrit "faire devis peinture et rebouchage des trous".
Et je n'ai jamais reçu ce devis. Et je reçois cette mise en demeure sans justificatifs. je pensais que la caution couvrirait largement les frais, je ne l'ai donc même pas réclamée.
Je veux bien payer les trous, mais pas la totalité de la rénovation de la maison, il y a des murs qui étaient sans trous et vu que j'y suis restée que 1 an et demi, ils étaient encore bien blancs... J'aurais au moins voulu en discuter avec eux avant de recevoir ce genre de mis en demeure.
De plus je suppose qu'ils vont déduire une partie en revenus fonciers, donc le locataire doit-il vraiment tout payer?
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2 juin 2020
8 110 > Francilienne
"je pensais que la caution couvrirait largement les frais"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.


Puisque l'EDLS contradictoire a bien été signé des parties, c'est sa comparaison avec l'EDLE qui détermine les dégradations, et donc les réparations MAIS leur montant doit être justifié, par des devis (contestables) OU par des factures (non contestables SI elles correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS).

"elle a écrit "trous", mais je les ai bien rebouchés. "
Si après lecture attentive avant de signer, vous n'étiez pas d'accord avec les annotations soit vous en discutiez de suite pour faire rajouter "(trous) mal rebouchés" soit vous refusiez de signer.

Par ailleurs, un bailleur n'a pas à refaire faire la peinture de tout son logement sur le dos de son locataire, mais seulement la peinture des murs abimés.

Réclamez donc à votre bailleur (par R+AR) des devis ou des factures des retenues qu'il a pratiqué sur votre DG.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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2 juin 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour votre topo qui m'aide bien!!

J'ai donc rassemblé tous mes documents, et cette société de gestion m'a fourni suite à mon appel téléphonique, le devis et edls et edle.
Sauf que j'ai les originaux et la propriétaire lui a fourni un faux etat des lieux d'entrée, tout ce qui y est écrit est faux. Elle l'a transformé informatiquement et a ajouté nos signatures.

Je sais que je vais porter plainte mais je ne veux pas faire de faute si jamais tribunal.

Est ce que répondre en AR est toujours d'actualité?

Par avance je vous remercie
Clt
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2 juin 2020
8 110 > Francilenne
Oui, un courrier R+AR est obligatoire avant le tribunal.

Un "faux et usage de faux" est punissable par la loi....
Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL...

cdt.
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