Clôture de compte
Alidouce123
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13 mai 2020
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12 mai 2020 à 18:28
Tony - 22 mai 2020 à 12:00
Tony - 22 mai 2020 à 12:00
A voir également:
- Clôture de compte
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
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3 réponses
Bonsoir,
Ne pas attendre le dernier moment pour faire toutes les démarches.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/07/19/flyer_dac_pour_ambassades_vcmb.pdf
Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site internet www.banque-france.fr, à la rubrique « Droit au compte ».
Complétez le formulaire de demande.
Cdt.
Ne pas attendre le dernier moment pour faire toutes les démarches.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/07/19/flyer_dac_pour_ambassades_vcmb.pdf
Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site internet www.banque-france.fr, à la rubrique « Droit au compte ».
Complétez le formulaire de demande.
Cdt.
Bonjour,
Pourquoi les autres banques ne voudraient pas de vous ?
Si vous ne demandez pas d'autorisation de découvert ou de crédit, la banque a interdiction d'interroger la BDF pour savoir si vous êtes FICP ou FCC.
Si par contre vos relevés de compte ne sont pas bons, ils ne donneront en effet pas suite probablement.
Pourquoi les autres banques ne voudraient pas de vous ?
Si vous ne demandez pas d'autorisation de découvert ou de crédit, la banque a interdiction d'interroger la BDF pour savoir si vous êtes FICP ou FCC.
Si par contre vos relevés de compte ne sont pas bons, ils ne donneront en effet pas suite probablement.
Bonjour Mathieu,
Non, chaque ouverture ne provoque pas une interrogation.
Si la banque interroge le fichier alors que la personne ne demande ni crédit (et/ou découvert autorisé), ni chéquier, alors elle s'expose à de lourdes sanctions :
Pour résumer :
Non, chaque ouverture ne provoque pas une interrogation.
Si la banque interroge le fichier alors que la personne ne demande ni crédit (et/ou découvert autorisé), ni chéquier, alors elle s'expose à de lourdes sanctions :
- Livre III du nouveau Code de la Consommation, dans sa version consolidée au 01/09/2011 résultant de la Loi N°2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du Crédit à la Consommation (dite LCC (Loi relative au Crédit et à la Consommation) ou « Loi Lagarde »).
- Arrêté du 26/10/2010 relatif au FICP (Fichier national des Incidents Caractérisés de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Pour résumer :
- Interdiction d’interroger le FICP à d’autres fins que celles prévues par la règlementation soit lors de l’instruction de l’octroi de crédit soit lors de l’attribution ou renouvellement de moyens de paiement.
- L’établissement doit informer l’emprunteur préalablement de la consultation de FICP dont il fera l’objet.
Alidouce123
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13 mai 2020
13 mai 2020 à 02:32
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Merci Tony je vais commencer les démarches demain et je vous tiendrai compte de la suite.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2020 à 19:41
Cordialement .