Usufruit concubine
josette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un certificat de concubinage établi par une Mairie.
Mon compagnon (concubin) souhaite me laisser usufruitière de sa maison.
Quelles seront mes obligations ? Merci pour vos réponses.
J'ai un certificat de concubinage établi par une Mairie.
Mon compagnon (concubin) souhaite me laisser usufruitière de sa maison.
Quelles seront mes obligations ? Merci pour vos réponses.
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6 réponses
Bonjour
La première chose à savoir est que si vous héritez par legs de l'usufruit de cette maison, ce legs sera taxé à 60% de la valeur de l'usufruit.Par exemple, si la maison va ut 300000 euros et que vous ayez 60 ans au moment du décès de votre concubin, vous aurez un droit de succession de 72000 euros à payer avec en plus les frais du notaire.
Pour éviter d'avoir à payer ces 72000 euros, il faut vous pacser.
La première chose à savoir est que si vous héritez par legs de l'usufruit de cette maison, ce legs sera taxé à 60% de la valeur de l'usufruit.Par exemple, si la maison va ut 300000 euros et que vous ayez 60 ans au moment du décès de votre concubin, vous aurez un droit de succession de 72000 euros à payer avec en plus les frais du notaire.
Pour éviter d'avoir à payer ces 72000 euros, il faut vous pacser.
Qu'advient-il d'un commodat au décès du propriétaire ?
(copier-coller)
Le commodat ou prêt à usage n’est pas une donation taxable aux droits de succession
Dans la pratique la plus courante, le commodat est utilisé pour prêter l’usage d’un bien immobilier à une personne pendant une certaine période. Il peut s’agir de loger gratuitement un enfant ou encore un conjoint d’une famille recomposée, non propriétaire du logement, au décès de l’époux propriétaire. Il s’agit de protéger le conjoint, non héritier, dans le cadre d’une famille recomposée ou d’une union libre par exemple.
Enfin, notons, que les effets du commodat peuvent se poursuivre après le décès du prêteur. En effet, au terme de l’article l’article 1879 du code civil : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.«
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-commodat-ou-pret-a-usage-nest-pas-une-donation-taxable-aux-droits-de-succession.html
(copier-coller)
Le commodat ou prêt à usage n’est pas une donation taxable aux droits de succession
Dans la pratique la plus courante, le commodat est utilisé pour prêter l’usage d’un bien immobilier à une personne pendant une certaine période. Il peut s’agir de loger gratuitement un enfant ou encore un conjoint d’une famille recomposée, non propriétaire du logement, au décès de l’époux propriétaire. Il s’agit de protéger le conjoint, non héritier, dans le cadre d’une famille recomposée ou d’une union libre par exemple.
Enfin, notons, que les effets du commodat peuvent se poursuivre après le décès du prêteur. En effet, au terme de l’article l’article 1879 du code civil : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.«
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-commodat-ou-pret-a-usage-nest-pas-une-donation-taxable-aux-droits-de-succession.html
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
Simplement le certificat de concubinage date de 1995 ?
Ma question est : est-il caduc ?
Et merci encore.
Simplement le certificat de concubinage date de 1995 ?
Ma question est : est-il caduc ?
Et merci encore.
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
"Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
"Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs."
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