Usufruit concubine

josette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un certificat de concubinage établi par une Mairie.
Mon compagnon (concubin) souhaite me laisser usufruitière de sa maison.
Quelles seront mes obligations ? Merci pour vos réponses.

6 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    La première chose à savoir est que si vous héritez par legs de l'usufruit de cette maison, ce legs sera taxé à 60% de la valeur de l'usufruit.Par exemple, si la maison va ut 300000 euros et que vous ayez 60 ans au moment du décès de votre concubin, vous aurez un droit de succession de 72000 euros à payer avec en plus les frais du notaire.
    Pour éviter d'avoir à payer ces 72000 euros, il faut vous pacser.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Qu'advient-il d'un commodat au décès du propriétaire ?
    (copier-coller)
    Le commodat ou prêt à usage n’est pas une donation taxable aux droits de succession
    Dans la pratique la plus courante, le commodat est utilisé pour prêter l’usage d’un bien immobilier à une personne pendant une certaine période. Il peut s’agir de loger gratuitement un enfant ou encore un conjoint d’une famille recomposée, non propriétaire du logement, au décès de l’époux propriétaire. Il s’agit de protéger le conjoint, non héritier, dans le cadre d’une famille recomposée ou d’une union libre par exemple.

    Enfin, notons, que les effets du commodat peuvent se poursuivre après le décès du prêteur. En effet, au terme de l’article l’article 1879 du code civil : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.«


    https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-commodat-ou-pret-a-usage-nest-pas-une-donation-taxable-aux-droits-de-succession.html
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  3. josette
     
    Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
    Simplement le certificat de concubinage date de 1995 ?
    Ma question est : est-il caduc ?
    Et merci encore.
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    1. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071
       
      Bonjour,

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
      "Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

      Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
      "
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  5. josette
     
    Qu'advient-il d'un commodat au décès du propriétaire ?
    Si quelqu'un, quelqu'une connaissait... Merci.
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    1. Ulpien1
       
      Bonjour
      D'un commodat prenant effet actuellement ? A utiliser avec précautions et donc uniquement après avis d'un notaire en fonction de la situation des parties.
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  6. josette
     
    Bien ! La personne qui souhaitait laisser l'usufruit essaie de trouver une autre
    solution... Nous voyons cela avec le Notaire.
    Mes remerciements.
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