Vente un appartement démembré
alain270
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Alain270 -
Alain270 -
Bonjour,
J'ai fait une donation d'un appartement à l'un de mes enfants en gardant l'usufruit.
La vente de ce bien donnerait lieu à impôts sur la plus value.
Mon notaire demande la participation de mon autre fils à la signature de l''acte authentique.
Peut-il s'opposer à la vente?
Merci par avance.
J'ai fait une donation d'un appartement à l'un de mes enfants en gardant l'usufruit.
La vente de ce bien donnerait lieu à impôts sur la plus value.
Mon notaire demande la participation de mon autre fils à la signature de l''acte authentique.
Peut-il s'opposer à la vente?
Merci par avance.
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2 réponses
La vente de ce bien donnerait lieu à impôts sur la plus value.
La plus-value n'a rien à voir dans cette affaire.
Seul le vendeur est susceptible d'avoir réalisé une plus-value.
Cela ne concerna pas son frère.
Peut-il s'opposer à la vente?
S'il s'y oppose, il rencontrera des difficultés certaines avec son frère.
D'autant + que signer ce document ne lui coûte rien, si ce n'est de s'engager à ne pas poursuivre l'acheteur si, plus tard, à votre décès, il ne retrouverait pas ses droits d'héritier réservataire dans votre succession.
La plus-value n'a rien à voir dans cette affaire.
Seul le vendeur est susceptible d'avoir réalisé une plus-value.
Cela ne concerna pas son frère.
Peut-il s'opposer à la vente?
S'il s'y oppose, il rencontrera des difficultés certaines avec son frère.
D'autant + que signer ce document ne lui coûte rien, si ce n'est de s'engager à ne pas poursuivre l'acheteur si, plus tard, à votre décès, il ne retrouverait pas ses droits d'héritier réservataire dans votre succession.
l''opposition éventuelle de son frère pourrait elle être une raison suffisante?
A condition qu'il n'ait pas accepté un compromis.
Cette opposition du frère n'est pas un cas de force majeure.
Avant de s'engager définitivement le vendeur doit s'assurer qu'aucun obstacle ne fasse capoter l'affaire.
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
L'acquéreur évincé pourrait engager des poursuites et obtenir des dommages-intérêts à défaut de pouvoir acheter l'immeuble.
A condition qu'il n'ait pas accepté un compromis.
Cette opposition du frère n'est pas un cas de force majeure.
Avant de s'engager définitivement le vendeur doit s'assurer qu'aucun obstacle ne fasse capoter l'affaire.
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
L'acquéreur évincé pourrait engager des poursuites et obtenir des dommages-intérêts à défaut de pouvoir acheter l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
Merci beaucoup