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condorcet
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Modifié le 12 mai 2020 à 15:12
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La vente de ce bien donnerait lieu à impôts sur la plus value.
La plus-value n'a rien à voir dans cette affaire.
Seul le vendeur est susceptible d'avoir réalisé une plus-value.
Cela ne concerna pas son frère.
Peut-il s'opposer à la vente?
S'il s'y oppose, il rencontrera des difficultés certaines avec son frère.
D'autant + que signer ce document ne lui coûte rien, si ce n'est de s'engager à ne pas poursuivre l'acheteur si, plus tard, à votre décès, il ne retrouverait pas ses droits d'héritier réservataire dans votre succession.
La plus-value n'a rien à voir dans cette affaire.
Seul le vendeur est susceptible d'avoir réalisé une plus-value.
Cela ne concerna pas son frère.
Peut-il s'opposer à la vente?
S'il s'y oppose, il rencontrera des difficultés certaines avec son frère.
D'autant + que signer ce document ne lui coûte rien, si ce n'est de s'engager à ne pas poursuivre l'acheteur si, plus tard, à votre décès, il ne retrouverait pas ses droits d'héritier réservataire dans votre succession.
condorcet
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Modifié le 12 mai 2020 à 18:13
Modifié le 12 mai 2020 à 18:13
l''opposition éventuelle de son frère pourrait elle être une raison suffisante?
A condition qu'il n'ait pas accepté un compromis.
Cette opposition du frère n'est pas un cas de force majeure.
Avant de s'engager définitivement le vendeur doit s'assurer qu'aucun obstacle ne fasse capoter l'affaire.
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
L'acquéreur évincé pourrait engager des poursuites et obtenir des dommages-intérêts à défaut de pouvoir acheter l'immeuble.
A condition qu'il n'ait pas accepté un compromis.
Cette opposition du frère n'est pas un cas de force majeure.
Avant de s'engager définitivement le vendeur doit s'assurer qu'aucun obstacle ne fasse capoter l'affaire.
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
L'acquéreur évincé pourrait engager des poursuites et obtenir des dommages-intérêts à défaut de pouvoir acheter l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2020 à 16:39
Quelles seraient les conséquences financières le cas échéant
Merci beaucoup