Syndicat d'eau - servitude afférentes au périmétre de Captage d'eau

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lundi 11 mai 2020
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12 mai 2020
-
 chris4554 -
Bonjour,
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet selon l’article L13216 de la santé publique de publication aux hypothèques . Le dispositif codifié par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, conduit le Préfet à instaurer, par déclaration d’utilité publique et au profit des collectivités les périmètres .
L’arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l’État. Il est notifié par LRAR à chaque propriétaire intéressé (Formalité réalisée par le bénéficiaire de la servitude) Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux) dans le Département (formalité réalisée par l’Etat) (art.R.1321-1 CSP).; .

Toutefois la publication est possible au service de la publicité foncière . Le syndicat mixte ou je travaille, souhaiterait procéder à la publication des servitudes . Est il possible de rédiger un seul acte qui reprendrait l'ensemble des parcelles contenues dans l'arrété et donc des propriétaires (prés de 100 parcelles ) ; ou est il nécessaire de rédiger un acte par propriétaire ? chaque propriétaire ne doit il pas être informé de cette publicité individuellement ?

je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon questionnement .
cordialement

1 réponse

Vous devriez vous adresser directement au centre des impôts ou à un notaire plutôt qu'à un forum privé pour ce genre de question bien spécifique.
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