Récompense à faire valoir auprès du notaire
MANOU
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12 mai 2020 à 03:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 06:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 06:48
Bonjour,
Je me suis mariée il y à 3 ans en 2016 avec un homme qui avait 3 enfants d'unions différentes.
Nous avons acheté une maison en indivision. aujourd'hui mon mari est décédé et je n'avais pas fait de contrat de mariage. Lors de la succession le notaire me dit qu'il faut partager mettre dans un pot commun mes comptes et ceux de mon mari pour le partage avec ses enfants.
Hors j'ai un compte avec 8000 euros que j'épargne depuis quelques années avant même mon mariage. Suis je dans l'obligation de le partager avec ses enfants même si ce compte a été ouvert bien avant mon mariage et que je peux prouver qu'à la date du mariage j'avais 9000 euros dessus ?
Je me suis mariée il y à 3 ans en 2016 avec un homme qui avait 3 enfants d'unions différentes.
Nous avons acheté une maison en indivision. aujourd'hui mon mari est décédé et je n'avais pas fait de contrat de mariage. Lors de la succession le notaire me dit qu'il faut partager mettre dans un pot commun mes comptes et ceux de mon mari pour le partage avec ses enfants.
Hors j'ai un compte avec 8000 euros que j'épargne depuis quelques années avant même mon mariage. Suis je dans l'obligation de le partager avec ses enfants même si ce compte a été ouvert bien avant mon mariage et que je peux prouver qu'à la date du mariage j'avais 9000 euros dessus ?
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condorcet
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12 mai 2020 à 06:48
12 mai 2020 à 06:48
si ce compte a été ouvert bien avant mon mariage et que je peux prouver qu'à la date du mariage j'avais 9000 euros dessus ?
Vous pouvez exercer une "reprise" de cette somme dans la masse de communauté dès lors que vous êtes en mesure de rapporte la preuve. de son caractère "propre".
Vous pouvez exercer une "reprise" de cette somme dans la masse de communauté dès lors que vous êtes en mesure de rapporte la preuve. de son caractère "propre".
La législation juridique et financière évolue en permanence...