Récompense à faire valoir auprès du notaire
MANOU
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12 mai 2020 à 03:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 06:48
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condorcet
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12 mai 2020 à 06:48
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si ce compte a été ouvert bien avant mon mariage et que je peux prouver qu'à la date du mariage j'avais 9000 euros dessus ?
Vous pouvez exercer une "reprise" de cette somme dans la masse de communauté dès lors que vous êtes en mesure de rapporte la preuve. de son caractère "propre".
Vous pouvez exercer une "reprise" de cette somme dans la masse de communauté dès lors que vous êtes en mesure de rapporte la preuve. de son caractère "propre".