Régime communauté universelle attribution intégrale décès de conjoint -
princealbert06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 10:55
Bonjour,
Mon époux vient de décéder. Le notaire m'a établi une attestation précisant que je suis la seule héritière car sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale.
Je vais écrire à la banque pour l'en informer et demander que les placements au nom de mon défunt époux: livret A - livrets Epargne PEL etc... soient clôturés et virer sur notre compte joint bancaire que je vais demander également de mettre à mon nom. Demander également en ce qui concerne son PEA de vendre les titres restants et de pouvoir virer sur mon compte le solde des espèces de ce PEA. Comme la totalité me revient qu'il n'y a donc pas d'actif successoral. Comment dois je tourner mon courrier AVEC LES BONS TERMES pour qu'il n'y ait pas de frais de succession SVP. Par avance MERCI
Mon époux vient de décéder. Le notaire m'a établi une attestation précisant que je suis la seule héritière car sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale.
Je vais écrire à la banque pour l'en informer et demander que les placements au nom de mon défunt époux: livret A - livrets Epargne PEL etc... soient clôturés et virer sur notre compte joint bancaire que je vais demander également de mettre à mon nom. Demander également en ce qui concerne son PEA de vendre les titres restants et de pouvoir virer sur mon compte le solde des espèces de ce PEA. Comme la totalité me revient qu'il n'y a donc pas d'actif successoral. Comment dois je tourner mon courrier AVEC LES BONS TERMES pour qu'il n'y ait pas de frais de succession SVP. Par avance MERCI
A voir également:
- Régime communauté universelle attribution intégrale décès de conjoint -
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Boni du regime - Forum Donation-Succession
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condorcet
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12 mai 2020 à 10:55
12 mai 2020 à 10:55
Comment dois je tourner mon courrier AVEC LES BONS TERMES pour qu'il n'y ait pas de frais de succession
Vous connaîtrez néanmoins les mêmes frais.
Quand bien-même le patrimoine communautaire vous soit intégralement revenu en application d'une clause spécifique contenu dans votre contrat de mariage, les tâches de votre banque seront identiques en transférant tous les produits bancaires à votre seul nom.
Il en sera de même par l'acte devant être dressé par votre notaire au sujet des biens immobiliers mutés de la communauté universelle à votre seul nom.
Votre démarche auprès de votre conseiller bancaire habituel peut parfaitement se dérouler verbalement au cours d'un rendez-vous.
Vous connaîtrez néanmoins les mêmes frais.
Quand bien-même le patrimoine communautaire vous soit intégralement revenu en application d'une clause spécifique contenu dans votre contrat de mariage, les tâches de votre banque seront identiques en transférant tous les produits bancaires à votre seul nom.
Il en sera de même par l'acte devant être dressé par votre notaire au sujet des biens immobiliers mutés de la communauté universelle à votre seul nom.
Votre démarche auprès de votre conseiller bancaire habituel peut parfaitement se dérouler verbalement au cours d'un rendez-vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...