Régime communauté universelle attribution intégrale décès de conjoint -
princealbert06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 10:55
A voir également:
- Régime communauté universelle attribution intégrale décès de conjoint -
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Retraite
1 réponse
condorcet
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12 mai 2020 à 10:55
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Comment dois je tourner mon courrier AVEC LES BONS TERMES pour qu'il n'y ait pas de frais de succession
Vous connaîtrez néanmoins les mêmes frais.
Quand bien-même le patrimoine communautaire vous soit intégralement revenu en application d'une clause spécifique contenu dans votre contrat de mariage, les tâches de votre banque seront identiques en transférant tous les produits bancaires à votre seul nom.
Il en sera de même par l'acte devant être dressé par votre notaire au sujet des biens immobiliers mutés de la communauté universelle à votre seul nom.
Votre démarche auprès de votre conseiller bancaire habituel peut parfaitement se dérouler verbalement au cours d'un rendez-vous.
Vous connaîtrez néanmoins les mêmes frais.
Quand bien-même le patrimoine communautaire vous soit intégralement revenu en application d'une clause spécifique contenu dans votre contrat de mariage, les tâches de votre banque seront identiques en transférant tous les produits bancaires à votre seul nom.
Il en sera de même par l'acte devant être dressé par votre notaire au sujet des biens immobiliers mutés de la communauté universelle à votre seul nom.
Votre démarche auprès de votre conseiller bancaire habituel peut parfaitement se dérouler verbalement au cours d'un rendez-vous.