Déclaration attestant l'achèvement et conformité dans immeuble neuf

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Bonjour,
Peut on me dire si l'assurance dommage ouvrage peut intervenir lors d'un sinistre dans un bâtiment
collectif neuf avant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Merci pour votre réponse.

2 réponses

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Bonjour

La DAACT est un document qui indique que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier et n'est destiné en premier lieu qu'à l'administration territoriales afin qu'elle puisse vérifier si les travaux correspondent à l'autorisation délivrée.

"Les sinistres survenant pendants les travaux ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage"
Source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/assurance-de-dommages-ouvrage.pdf

Merci pour votre réponse, donc la dommage ouvrage n'avait pas a intervenir avant qu'il y ait déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. J'ai acheté l'un appartement en vefa en avril 2015, la déclaration de conformité a été attesté le 29 novembre 2016, le conseil syndical a fait intervenir la DO pour un sinistre, le
17 novembre 2016, la DO n'aurait pas du intervenir, c'est bien cela.
Je pose cette question car je suis en procédure depuis 2015. Cordialement.
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Lorsque la DAACT est envoyée en mairie, c’est parce qu'on estime que les travaux sont complètements terminés. Il faut voir à quelle date les travaux sont dits terminés sur le document et non pas à quelle date celui-ci a été transmis à la commune.

Il serait intéressant d'avoir l'avis d'un juriste (ce que je ne suis pas).
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