Déclaration attestant l'achèvement et conformité dans immeuble neuf
Gitoune53
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on me dire si l'assurance dommage ouvrage peut intervenir lors d'un sinistre dans un bâtiment
collectif neuf avant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Merci pour votre réponse.
Peut on me dire si l'assurance dommage ouvrage peut intervenir lors d'un sinistre dans un bâtiment
collectif neuf avant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Merci pour votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
La DAACT est un document qui indique que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier et n'est destiné en premier lieu qu'à l'administration territoriales afin qu'elle puisse vérifier si les travaux correspondent à l'autorisation délivrée.
"Les sinistres survenant pendants les travaux ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage"
Source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/assurance-de-dommages-ouvrage.pdf
La DAACT est un document qui indique que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier et n'est destiné en premier lieu qu'à l'administration territoriales afin qu'elle puisse vérifier si les travaux correspondent à l'autorisation délivrée.
"Les sinistres survenant pendants les travaux ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage"
Source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/assurance-de-dommages-ouvrage.pdf
Lorsque la DAACT est envoyée en mairie, c’est parce qu'on estime que les travaux sont complètements terminés. Il faut voir à quelle date les travaux sont dits terminés sur le document et non pas à quelle date celui-ci a été transmis à la commune.
Il serait intéressant d'avoir l'avis d'un juriste (ce que je ne suis pas).
Il serait intéressant d'avoir l'avis d'un juriste (ce que je ne suis pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 novembre 2016, la DO n'aurait pas du intervenir, c'est bien cela.
Je pose cette question car je suis en procédure depuis 2015. Cordialement.