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3 réponses
Donc demander à la mairie si ce type de branchement est légal et autorisé.
le payment de la PFAC n’est pas uniquement les frais de branchement mais principalement le droit à utiliser le réseau d’assainissement, et station d’épuration.
le payment de la PFAC n’est pas uniquement les frais de branchement mais principalement le droit à utiliser le réseau d’assainissement, et station d’épuration.
Josh Randall
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11 mai 2020 à 09:43
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C'était juste pour avoir conformation que cela avait été autorisé. Parce que ce type de raccordement n'est pas si usuel que cela.
Du coup tout va bien et il vous revient de payer cette PFAC. Voyez avec l'administration fiscale quelles sont les possibilités pour étaler le paiement.
Bon courage.
Du coup tout va bien et il vous revient de payer cette PFAC. Voyez avec l'administration fiscale quelles sont les possibilités pour étaler le paiement.
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Josh Randall
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10 mai 2020 à 23:18
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Bonjour
Ce terrain a été divisé en vue de construire c'est ça? S'il y a eu construction cela a créé de la surface de plancher. C'est à ce titre que vous payez cette PFAC laquelle est dûe à compter du raccordement physique au réseau d'assainissement.
Etait-il prévu dans le permis de construire de vous raccorder au réseau directement dans votre terrain ?
Ce terrain a été divisé en vue de construire c'est ça? S'il y a eu construction cela a créé de la surface de plancher. C'est à ce titre que vous payez cette PFAC laquelle est dûe à compter du raccordement physique au réseau d'assainissement.
Etait-il prévu dans le permis de construire de vous raccorder au réseau directement dans votre terrain ?
Bonjour, merci pour vos réponses.
Oui la division a été faite dans l’intention de construire.
Sur mon permis de construire il est mentionné « le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la société d’assainissement. »
J’ai un document de cette société qui me dit que ma parcelle n’est pas directement raccordable au réseau public des eaux usées, et que je devrai obtenir les servitudes de tréfonds nécessaires pour évacuer les eaux par pompage (en créant mon propre réseau) ou gravitaire (en me raccordant sur celui existant). Un employé de cette société est venu sur place pour établir un devis pour un raccordement par pompage, et c’est lui qui a suggéré l’idée de me raccorder sur le réseau existant.
Lors du passage au notaire pour les servitudes, il n’y a rien eu de spécial, personne a dit que c’était interdit.
Et j’ai remis la déclaration de fin d’achevement des travaux a ma mairie, et encore une fois personne n’a rien dit.
Je tiens également à préciser que je paye un taxe d’assainissement sur ma facture d’eau, tous les semestres ,et que ce montant (non négligeable!!) sert au traitement des eaux usées.
Merci
Oui la division a été faite dans l’intention de construire.
Sur mon permis de construire il est mentionné « le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la société d’assainissement. »
J’ai un document de cette société qui me dit que ma parcelle n’est pas directement raccordable au réseau public des eaux usées, et que je devrai obtenir les servitudes de tréfonds nécessaires pour évacuer les eaux par pompage (en créant mon propre réseau) ou gravitaire (en me raccordant sur celui existant). Un employé de cette société est venu sur place pour établir un devis pour un raccordement par pompage, et c’est lui qui a suggéré l’idée de me raccorder sur le réseau existant.
Lors du passage au notaire pour les servitudes, il n’y a rien eu de spécial, personne a dit que c’était interdit.
Et j’ai remis la déclaration de fin d’achevement des travaux a ma mairie, et encore une fois personne n’a rien dit.
Je tiens également à préciser que je paye un taxe d’assainissement sur ma facture d’eau, tous les semestres ,et que ce montant (non négligeable!!) sert au traitement des eaux usées.
Merci
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