Construction maison et paiement de la PFAC

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 David -
Bonjour à tous,

J’ai acheté un terrain issue d’une division de parcelles et j’ai réalisé mon raccordement aux réseaux (EDF, eau et téléphone). Pour l’évacuation je me suis raccordé directement sur celle de mon voisin car celle ci traverse mon terrain. Nous avons établis une servitude et de multiples regards en cas de problème.
N’ayant pas fait de « nouveau » raccordement suis-je dans l’obligation de payer la PFAC??
La déclaration de fin d’achèvement des travaux à été faite.
J’ai emménagé en décembre 2017 et je n’ai eu de nouvelles de personne.
Le montant de la taxe s’élève à 4000€ et cette somme dort sur mon compte sans que je puisse la toucher.
Un petit bout est arrivé depuis dans la famille et j’aurai bien besoin de cet argent.

Merci

3 réponses

Donc demander à la mairie si ce type de branchement est légal et autorisé.

le payment de la PFAC n’est pas uniquement les frais de branchement mais principalement le droit à utiliser le réseau d’assainissement, et station d’épuration.
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C'était juste pour avoir conformation que cela avait été autorisé. Parce que ce type de raccordement n'est pas si usuel que cela.
Du coup tout va bien et il vous revient de payer cette PFAC. Voyez avec l'administration fiscale quelles sont les possibilités pour étaler le paiement.

Bon courage.
Merci beaucoup Josh, ce n’est pas une très bonne nouvelle mais je suis plus ou moins fixé.
Bonne continuation.
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Bonjour

Ce terrain a été divisé en vue de construire c'est ça? S'il y a eu construction cela a créé de la surface de plancher. C'est à ce titre que vous payez cette PFAC laquelle est dûe à compter du raccordement physique au réseau d'assainissement.

Etait-il prévu dans le permis de construire de vous raccorder au réseau directement dans votre terrain ?
Bonjour, merci pour vos réponses.
Oui la division a été faite dans l’intention de construire.
Sur mon permis de construire il est mentionné «  le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la société d’assainissement. »
J’ai un document de cette société qui me dit que ma parcelle n’est pas directement raccordable au réseau public des eaux usées, et que je devrai obtenir les servitudes de tréfonds nécessaires pour évacuer les eaux par pompage (en créant mon propre réseau) ou gravitaire (en me raccordant sur celui existant). Un employé de cette société est venu sur place pour établir un devis pour un raccordement par pompage, et c’est lui qui a suggéré l’idée de me raccorder sur le réseau existant.

Lors du passage au notaire pour les servitudes, il n’y a rien eu de spécial, personne a dit que c’était interdit.
Et j’ai remis la déclaration de fin d’achevement des travaux a ma mairie, et encore une fois personne n’a rien dit.
Je tiens également à préciser que je paye un taxe d’assainissement sur ma facture d’eau, tous les semestres ,et que ce montant (non négligeable!!) sert au traitement des eaux usées.

Merci
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