Revenir sur le régime foncier choisi les années précédentes : est ce possible ?
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gghenri4
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Bonjour,
Je viens de faire pour la première fois ma déclaration des revenus fonciers au régime réel pour l'imposition sur les revenus de 2019 et j'ai bien noté que je m'engageais pour 3 ans.
Ma question :
Est-il possible de revenir sur les déclarations faites en micro-foncier les années précédentes pour les transformer au régime réel car je viens de m'apercevoir qu'avec des charges chaque années très élevées c'était nettement plus intéressant pour moi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Je viens de faire pour la première fois ma déclaration des revenus fonciers au régime réel pour l'imposition sur les revenus de 2019 et j'ai bien noté que je m'engageais pour 3 ans.
Ma question :
Est-il possible de revenir sur les déclarations faites en micro-foncier les années précédentes pour les transformer au régime réel car je viens de m'apercevoir qu'avec des charges chaque années très élevées c'était nettement plus intéressant pour moi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Non vous ne pouvez pas.
Le regime reel est une option et donc doit etre acté dans le delai de depot legal des declarations (art 32 du Code General des impots) et non dans le delai de reclamations.
Art 32 :
Declaration 2017 : delai legal mai ou juin 2018 selon le numero de departement
Declaration 2018 : delai legal mai ou juin 2019 selon le numero de departement
Vous ne pouvez donc pas modifier ces annees
Est-il possible de revenir sur les déclarations faites en micro-foncier les années précédentes pour les transformer au régime réel
Non vous ne pouvez pas.
Le regime reel est une option et donc doit etre acté dans le delai de depot legal des declarations (art 32 du Code General des impots) et non dans le delai de reclamations.
Art 32 :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
Declaration 2017 : delai legal mai ou juin 2018 selon le numero de departement
Declaration 2018 : delai legal mai ou juin 2019 selon le numero de departement
Vous ne pouvez donc pas modifier ces annees
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