Volet N°2 ACCRE ou attestation ACCRE

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 domib -
Bonjour,
Ce sujet est connu, mais il n'y a pas de réponses. J'ai été bénéficiaire de l'ACCRE en 1986, et donc exonéré de cotisations en 1986, et donc les trimestres correspondants ne sont pas retenus dans ma carrière. L'assurance retraite pourrait les valider mais réclame un volet N°2 (document que je n'ai pas malheureusement garder ou peut être jamais reçu). Néanmoins, j'ai toutes les preuves de cette prime : virement sur mon compte, déclaration fiscale de cette prime . Les impôts que j'ai contacté refusent de me délivrer une attestation, sous prétexte qu'ils n'ont plus les archives. L'URSAFF ne répond pas! Comment arriver à faire céder l'administration qui ne conserve aucune archive mais qui sait nous les réclamer! Y a t-il une procédure plus efficace à effectuer?

7 réponses

L'administration est tout en fait en droit de vous réclamer ces documents et n'est effectivement pas tenue de les archiver à la place des assurés. Vous tapez à toutes les portes mais aucune n'est la bonne, tout simplement. Vous avez forcément eu ces documents, sans quoi vous n'auriez pas pu bénéficier de l'ACCRE. Il est possible de parvenir aux mêmes fins si vous avez conservé un volet parmi les 5 qui constituaient à l'époque la "demande de maintien de couverture sociale". Mais si vous n'avez ni l'un ni l'autre, alors rien ne pourra remplacer ces documents. Les éléments recherchés par la caisse de retraite figurent dessus, aucune attestation d'un autre organisme ne pourra remplacer les éléments de l'époque. Il est normal que la caisse de retraite demande des justificatifs : ils vont valider gratuitement 2 à 4 trimestres, c'est à dire sans avoir reçu aucune contrepartie en échange à l'époque, et cela aura un impact financier sur une prestation qui va vous être versée à vie. ça ne va pas se faire sans rien. Même si les impôts vous avaient délivré quelque chose, ce ne sera pas le document nécessaire, qui n'a jamais non plus atterri aux archives de l'URSSAF. Personne n'a ce document, c'est pourquoi il est systématiquement réclamé aux assurés eux-mêmes, qui l'ont gardé, ou pas.
L'administration est en droit d'avoir un certain discernement entre la mauvaise foi et l’honnêteté. Ma démarche n'est pas de léser l'administration mais de faire valoir mes droits. Cette prime, je l'ai touchée, elle a été déclaré( vous avez déjà vu quelqu'un déclarer une prime à tort!) , j'ai encore en ma possession ces éléments(ceux-là, ils ont été archivés). Mais non, ce volet N°2, je ne l'ai pas, peut être a t-il été perdu au cours des multiples déménagements que j'ai effectué. Ma question sur ce forum est avant tout pour trouver une aide, pas pour avoir une réponse méprisante . 3 trimestres en sus, cela va correspondre à 40 Euros brut par mois , vous me direz c'est peu, mais dans mon cas avec ma maigre pension, c'est déjà beaucoup.
Si vous ne pouvez pas valider ces 3 trimestres (et vous ne pourrez pas sans ce document, même si personne ne remet en cause votre honnêteté), et que c'est ce qui manque pour obtenir le taux plein (seule chose qui expliquerait 40 euros supplémentaires, sinon ce serait beaucoup moins), vous avez peut-être la possibilité de décaler de 3 trimestres le point de départ de votre retraite. Si vous êtes en activité ou au chômage indemnisé à l'heure actuelle, vous arriveriez même à un résultat supérieur.
Cela n'a rien à voir avec le taux plein. 3 trimestres supplémentaires me fait passer de 163 à 166, 167 étant le taux plein. Le calcul de la pension régime de base est : montant moyen 25 année * taux*durée d'assurance
mon montant moyen est faible et n'augmentera pas
le taux évolue en fonction des trimestres, 50% pour 167 47,5 pour 163 et 49,375 pour 167
durée d'assurance = rapport trimestre en général/167 , je suis à 83,2% ; pour 166 cela ferait 85%
d'où la différence de 40 Euros, ce qui est plutôt faible !


Actuellement , je suis auto-entrepreneur, je ne valide rien en ce moment, chiffre d'affaire quasi nul pour 2020 ne permettant pas de valider les trimestres (et oui pas de chômage pour nous!)
Je ne comprends pas d'où viennent les 83,2% et 85%, je ne vois pas du tout à quoi ça correspond, mais aucun calcul de retraite du Régime Général ne fonctionne avec ces pourcentages.
Le taux maximum (= taux plein), c'est 50%, même si vous aviez 200 trimestres.
Et le prorata maximum, c'est 167/167èmes... même si vous aviez 200 trimestres.
Vous avez combien de trimestres en tout, dans la limite de 4 par année, et à quelles caisses si vous en avez plusieurs ?
c'est que vous ne connaissez pas les règles pour les poly-pensionnés.
La formule est : revenu annuel moyen * Taux * (trimestres en tant que salarié/167)
La taux varie entre 37,5% et 50% (50% au taux plein)

la durée d'assurance dépend du nombre de trimestres dans le régime général. Si vous faites toute votre carrière dans le général, quand vous avez le taux plein, effectivement alors la durée d'assurance est de 167 , et divisée par 167 cela fait 1, donc c'est transparent. Mais quand vous avez par exemple 24 trimestres dans un autre régime (libéral par exemple), alors vous n'avez pas 167 trimestres dans le régime général mais 167-24 , et donc le rapport est de (143)167 = ,0856
Dans mon cas, (163-24)/167 = 0,832

La revenu annuel moyen est lui toujours la moyenne des 25 meilleures années quel que soit la durée dans le régime général, ce n'est pas au prorata. Cela peut donc être très pénalisant si vous avez des années très faible.
Si par exemple vous avez travaillé 28 ans dans le général, avec 10 années très faibles , elles pèsent très fort sur la moyenne, alors que si vous avez toute votre carrière dans le général, ces 10 années peuvent être effacées.
Merci pour la leçon... ça fait 16 ans que je calcule environ 10 retraites par jour. Je suis conseiller retraite, et formateur également à ce sujet. Il est inutile de transformer une fraction en pourcentage pour calculer une retraite, le résultat est là sans cette étape qui nuit totalement à la lisibilité du calcul. Polypensionné, j'avais deviné sans que vous le mentionniez, c'était une info capitale pour être compris dans votre démarche mais vous ne l'aviez évoquée à aucun instant.
Je veux juste vous aider à vérifier le véritable impact de ces 3 trimestres sur votre retraite du Régime Général. Je pense que vous surestimez l'impact, sauf si vous n'avez pas le taux plein, ce à quoi vous n'avez toujours pas répondu non plus. C'est aussi pourquoi j'ai posé quelques questions simples dans mon précédent message.
Combien avez-vous de trimestres tous régimes confondus dans la limite de 4 par an ? Quelle est (quelles sont) les autres caisses de base auxquelles vous avez cotisé ? Mais vous n'y avez pas répondu.
Vous avez 163 trimestres en tout, ou 163 trimestres que au Régime Général ? C'est ça qu'on ne comprend toujours pas avec ce que vous écrivez...
Si vous m'indiquez le salaire annuel moyen retenu par le Régime Général, je peux vous expliquer de manière très détaillée l'impact financier des trimestres manquants.
La période d'ACCRE a débouché ensuite sur des cotisations à quelle caisse après la création de votre entreprise ? Et en quelle année ? Parce qu'il est possible que ce ne soit même pas au Régime Général de valider cette période sur justificatif...
Oui, poly-pensionné, période libérale et salariée.

Juste pour résumer:
nombre de trimestres en général : 139
nombre de trimestres en libéral (CIPAV) : 24
Total = 163
durée requise = 167
montant annuel moyen : 17580
calcul actuel prévu = 17580*0,475*0,832 = 6950 soit 579 mensuel

Calcul avec 3 trimestres en sus:
17580*0,49375*0,850=7381 soit 615 mensuel

Période ACCRE année 1986 après période salariée jusqu'à fin 1985 donc au régime général.
Le CIPAV considère que comme il n'y a pas eu de cotisations retraite en 1986 (exonération dans le cadre de l'ACCRE), il n'y a pas de trimestres.

Par ailleurs, la retraite complémentaire ARCOO calcule une décote en fonction des trimestres manquants, 1% par trimestre, donc 4% dans mon cas, alors que si j'avais 166 trimestres, cela ferait 1% de déduction, la différence est minime mais cela fait 9 euros mensuel.
Même chose pour CIPAV qui applique une décote en fonction des trimestres.

Pour la suite, je préfèrerais que cette communication se passe par mail sur ***@***
merci.
Vos calculs sont justes. Ces 3 trimestres ont cet impact parce qu'ils jouent sur 2 leviers en même temps : ils augmentent le taux parce que vous n'avez pas le taux plein, et ils augmentent le prorata parce qu'il n'y a pas 167 trimestres que au Régime Général.
Si vous aviez eu le taux plein sans ces trimestres, ils n'auraient quasiment rien changé au résultat global.
Je vais vérifier par rapport à l'année si c'est une période validable au Régime Général. Elle le serait si vous aviez été affilié ensuite au Régime des commerçants ou des artisans mais pas forcément si c'est la CIPAV qui arrive derrière. Donc il est même possible que cette période n'aurait pas été validée par le Régime Général, y compris avec le bon document. Je fais quelques recherches...
En 1986, ce serait au Régime Général de valider cette période d'ACCRE, même si vous êtes à la CIPAV après. ça a changé en 2007. Mais il faut absolument le volet 2 de la demande d'aide à la création d'entreprise, ou un feuillet de la demande de maintien de couverture sociale. Il n'y a aucun autre moyen de faire valider cette période.
Merci,

On en revient à la case départ et c'était l'objet initial de ma requête. Si j'avais eu ce document, je n'aurais pas posé de question sur ce forum. Ce fameux volet 2 réclamé par l'assurance retraite est une preuve de cette prime ACCRE, et sincèrement je ne vois pas pourquoi ce serait l'unique pièce qui permettrait de prouver que j'ai bien bénéficié de cette aide. Pourquoi aurai-je déclaré une prime si je ne l'avais pas reçue ! Pourquoi aurais-je bénéficié d'exonération de cotisations sans motif ! Encore une fois, l'administration peut essayer de comprendre et examiner avec discernement ces éléments, c'est juste une question de droit. Y a t-il un médiateur ou une commission qui permet de faire avancer cette affaire?
D'autant que je ne suis pas le seul dans ce cas, de nombreux créateurs d'entreprise se retrouvent léser avec le même problème.

Quant à la demande de maintien de couverture sociale, je ne sais pas de quel document vous parlez?

merci.
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