Attestation de refus de pôle emploi
Malaise
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MOULY -
MOULY -
Bonjour,
Je suis vacataire depuis 4 ans dans un établissement. Pour nous renouveler nos contrats qui ne sont que des lettres d'engagement, on nous a demandé d'avoir un employeur principal. Pour la signature de l'avenant, il fallait signer une attestation de refus de droit à pôle emploi. Est-ce légal ?
Je suis vacataire depuis 4 ans dans un établissement. Pour nous renouveler nos contrats qui ne sont que des lettres d'engagement, on nous a demandé d'avoir un employeur principal. Pour la signature de l'avenant, il fallait signer une attestation de refus de droit à pôle emploi. Est-ce légal ?
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes vacataire auprès d'un employeur du secteur public, le simple fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage.
L'attestation de refus de vos droits qu'on vous demande de signer n'aura aucune valeur légale .
Si vous êtes vacataire auprès d'un employeur du secteur public, le simple fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage.
L'attestation de refus de vos droits qu'on vous demande de signer n'aura aucune valeur légale .
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