Délai pour pouvoi en cassation et covid19

Bernard - 7 mai 2020 à 16:34
PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 mai 2020 à 16:37
Bonjour,
Nous avons gagné notre procés contre un constructeur de maison individuel au tribunal de grande instance ainsi qu'en appel...
La décision a été notifiée à la partie adverse le 25 février 2020.
Sachant que la partie adverse dispose d'un délai de deux mois pour effectuer un pourvoi en cassation.
Vu l'état d'urgence pour cause de Covid 19, est ce que le délai de 2 mois se poursuit et s'est terminé le 25 avril ou alors est il prolongé le temps de l'état d'urgence ou bien repartira t'il à zéro une fois l'état d'urgance terminé.
Vous remerciant de vos réponse, en ce moment je n'arrive pas à joindre mon avocat.
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1 réponse

PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 025
7 mai 2020 à 16:37
la partie adverse a encore le temps pour se pourvoir en cassation, voir https://www.courdecassation.fr/IMG/FicheCovid19-Mati%C3%A8reCivile.pdf
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