Délai pour pouvoi en cassation et covid19
Bernard
-
7 mai 2020 à 16:34
PA486 Messages postés 6089 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 7 mai 2020 à 16:37
PA486 Messages postés 6089 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 7 mai 2020 à 16:37
A voir également:
- Délai pour pouvoi en cassation et covid19
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Combien de temps dure un pourvoi en cassation - Guide
1 réponse
PA486
Messages postés
6089
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
2 131
7 mai 2020 à 16:37
7 mai 2020 à 16:37
la partie adverse a encore le temps pour se pourvoir en cassation, voir https://www.courdecassation.fr/IMG/FicheCovid19-Mati%C3%A8reCivile.pdf