Délai pour pouvoi en cassation et covid19
Bernard
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons gagné notre procés contre un constructeur de maison individuel au tribunal de grande instance ainsi qu'en appel...
La décision a été notifiée à la partie adverse le 25 février 2020.
Sachant que la partie adverse dispose d'un délai de deux mois pour effectuer un pourvoi en cassation.
Vu l'état d'urgence pour cause de Covid 19, est ce que le délai de 2 mois se poursuit et s'est terminé le 25 avril ou alors est il prolongé le temps de l'état d'urgence ou bien repartira t'il à zéro une fois l'état d'urgance terminé.
Vous remerciant de vos réponse, en ce moment je n'arrive pas à joindre mon avocat.
Nous avons gagné notre procés contre un constructeur de maison individuel au tribunal de grande instance ainsi qu'en appel...
La décision a été notifiée à la partie adverse le 25 février 2020.
Sachant que la partie adverse dispose d'un délai de deux mois pour effectuer un pourvoi en cassation.
Vu l'état d'urgence pour cause de Covid 19, est ce que le délai de 2 mois se poursuit et s'est terminé le 25 avril ou alors est il prolongé le temps de l'état d'urgence ou bien repartira t'il à zéro une fois l'état d'urgance terminé.
Vous remerciant de vos réponse, en ce moment je n'arrive pas à joindre mon avocat.
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1 réponse
la partie adverse a encore le temps pour se pourvoir en cassation, voir https://www.courdecassation.fr/IMG/FicheCovid19-Mati%C3%A8reCivile.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...