Délai pour pouvoi en cassation et covid19
Bernard
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7 mai 2020 à 16:34
PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 mai 2020 à 16:37
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PA486
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la partie adverse a encore le temps pour se pourvoir en cassation, voir https://www.courdecassation.fr/IMG/FicheCovid19-Mati%C3%A8reCivile.pdf