Suivi de conjoint
guiloudu86
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6 mai 2020 à 19:32
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 mai 2020 à 10:25
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doris33
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21 avril 2024
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7 mai 2020 à 10:25
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Bonjour,
si j'ai bien compris, vous n'êtes pas mariés, le terme donc de conjoint n'est pas "correct". Même si pour la démission légitime, la vie en couple est prise en compte mais vu la date de départ (juillet 2019), c'est trop tard.
Vu la situation, je pense que vous devez vous pacser afin de pouvoir remplir les conditions de la démission de conjoint. Il faudra le faire dans un délai de 2 mois autour de la date de démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
si j'ai bien compris, vous n'êtes pas mariés, le terme donc de conjoint n'est pas "correct". Même si pour la démission légitime, la vie en couple est prise en compte mais vu la date de départ (juillet 2019), c'est trop tard.
Vu la situation, je pense que vous devez vous pacser afin de pouvoir remplir les conditions de la démission de conjoint. Il faudra le faire dans un délai de 2 mois autour de la date de démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89