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3 réponses
Bonjour,
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel
Exemple 2
Donc si chômage partiel total, ce sont les heures prévues à votre contrat.
Cdt
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel
Exemple 2
Donc si chômage partiel total, ce sont les heures prévues à votre contrat.
Cdt
Bonjour,
Votre question initiale concernait le chômage partiel mais en fait vous êtes en arrêt ?
L'appréciation des textes dans votre situation demande une expertise dont je ne me prévaux pas et une connaissance de votre dossier concernant votre indemnisation depuis le 7 janvier 2020...
Votre arrêt a commencé le 7 janvier 2020 (sans lien avec le covid) pour le moment en maladie simple en attente de reconnaissance de maladie professionnelle. Je ne sais pas quelle était votre ancienneté à la date du 1er jour de votre arrêt, quelle est votre convention collective, si vous avez bénéficié d' un complément employeur, si maintenant vous êtes pris en charge par votre éventuelle prévoyance collective etc ... si votre entreprise a fermé à cause du manque d'activité lors du covid ...
Si depuis le 7 janvier 2020 vous avez déjà bénéficié du complément employeur pour la durée maximale prévue par le code du travail (ou par votre convention collective si dispositions plus favorables), sauf erreur, votre employeur n'a plus à compléter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Après cette durée maximale, voir du côté de la prévoyance collective selon les conditions et garanties prévues au contrat.
Prendre contact avec la direccte. http://direccte.gouv.fr/
Cordialement
Votre question initiale concernait le chômage partiel mais en fait vous êtes en arrêt ?
L'appréciation des textes dans votre situation demande une expertise dont je ne me prévaux pas et une connaissance de votre dossier concernant votre indemnisation depuis le 7 janvier 2020...
Votre arrêt a commencé le 7 janvier 2020 (sans lien avec le covid) pour le moment en maladie simple en attente de reconnaissance de maladie professionnelle. Je ne sais pas quelle était votre ancienneté à la date du 1er jour de votre arrêt, quelle est votre convention collective, si vous avez bénéficié d' un complément employeur, si maintenant vous êtes pris en charge par votre éventuelle prévoyance collective etc ... si votre entreprise a fermé à cause du manque d'activité lors du covid ...
Si depuis le 7 janvier 2020 vous avez déjà bénéficié du complément employeur pour la durée maximale prévue par le code du travail (ou par votre convention collective si dispositions plus favorables), sauf erreur, votre employeur n'a plus à compléter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Après cette durée maximale, voir du côté de la prévoyance collective selon les conditions et garanties prévues au contrat.
Prendre contact avec la direccte. http://direccte.gouv.fr/
Cordialement
bonjour comme je vous l ai dit j étais en arret maladie depuis le 7 juin 2020 , pour la periode du corona dans mon entreprise certains étaient au chomages partiel et d autre non , c est à dire que l entreprise fonctionnée encore avec le e commerce , les lois sont tellement complexes , j ai du mal a comprendre que mon employeur m est donné le complement à l hauteur de chomage partile . Désolée de vous deranger et merci encore à vous si vous pouvez m apporter une réponse
Bonjour,
Si votre poste de travail a été concerné (ou aurait été concerné) par la mise au chômage partiel lorsque vous étiez en arrêt sur cette période ... si tel est la cas, l' indemnisation de votre arrêt maladie (pour la partie complément employeur) est versée à hauteur de ce que vous auriez perçu au chômage partiel pour la période concernée (ijss déduites).
Contactez la direccte pour avoir leur avis.
En effet c'est complexe mais c'est un arrêt de Cour de Cassation qui en a décidé ainsi.
Bien cordialement
Si votre poste de travail a été concerné (ou aurait été concerné) par la mise au chômage partiel lorsque vous étiez en arrêt sur cette période ... si tel est la cas, l' indemnisation de votre arrêt maladie (pour la partie complément employeur) est versée à hauteur de ce que vous auriez perçu au chômage partiel pour la période concernée (ijss déduites).
Contactez la direccte pour avoir leur avis.
En effet c'est complexe mais c'est un arrêt de Cour de Cassation qui en a décidé ainsi.
Bien cordialement
Merci beaucoup j avais une autre question concernant la maladie professionnelle , je vais etre reconnu en maladie pro , la date de reconnaissance partira du 14/11/2019 . Ma question est de savoir mon employeur va devoir me donner les primes interesements que je n ai pas eu durant la periode du 14/11/2019 au 10/05/ 2020 .Merci beaucoup
Bonjour,
Il vous faut consulter l'accord concernant l'intéressement pour voir ce qui est prévu. (rapprochez vous de vos représentants du personnel)
A noter que les périodes d'absence pour un arrêt de travail pour maladie professionnelle sont prises en compte dans le temps de travail effectif https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260
Cdt
Il vous faut consulter l'accord concernant l'intéressement pour voir ce qui est prévu. (rapprochez vous de vos représentants du personnel)
A noter que les périodes d'absence pour un arrêt de travail pour maladie professionnelle sont prises en compte dans le temps de travail effectif https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260
Cdt
bonjour , j avais une question . j ai eu avec ma fiche de paye de avril , mon employeur m a envoyé ce message : calcul de la garantie du smic net et saisie d un acompte negatif pour garantir le net a payer , çà veut dire quoi , va t il me reprendre la somme sur le mois de mai . Merci à vous si vous pouvez m expliquer çà ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...