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1 réponse
Remboursement de frais
Juridiquement, la prime de panier s'analyse comme un remboursement de frais et non un complément de salaire, même lorsque son versement est effectué de manière forfaitaire sans être conditionné par la production de justificatifs (arrêt n° 15-23341 de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2017).
Juridiquement, la prime de panier s'analyse comme un remboursement de frais et non un complément de salaire, même lorsque son versement est effectué de manière forfaitaire sans être conditionné par la production de justificatifs (arrêt n° 15-23341 de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2017).
La législation juridique et financière évolue en permanence...