Paiement factures
franeckz_4976
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2 réponses
Bonjour,
Le paiement en espèces est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.
S'il ne veut pas de chèques, il a droit de vous les refuser.
Vous n'avez pas d'autres alternatives que de le payer en espèces (sous les 1000€) ou en CB.
Texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Le paiement en espèces est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.
S'il ne veut pas de chèques, il a droit de vous les refuser.
Vous n'avez pas d'autres alternatives que de le payer en espèces (sous les 1000€) ou en CB.
Texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719
gt.55
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6 mai 2020 à 15:05
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Bonjour,
Non ! Si vous avez toujours payé par chèque et que les conditions générales de votre contrat prévoient ce moyen de paiement, il n'y a aucune raison valable pour qu'ils vous le refusent...
Le cas échéant, ils auraient dû vous en avertir préalablement par courrier afin que vous puissiez prendre vos dispositions.
Cdt
Non ! Si vous avez toujours payé par chèque et que les conditions générales de votre contrat prévoient ce moyen de paiement, il n'y a aucune raison valable pour qu'ils vous le refusent...
Le cas échéant, ils auraient dû vous en avertir préalablement par courrier afin que vous puissiez prendre vos dispositions.
Cdt
gt.55
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Tony
6 mai 2020 à 15:17
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Dans le cadre d'une prestation de service, il s'agit d'un contrat passé entre le fournisseur et le client.
Or un contrat ne peut être modifié que par un avenant...
Or un contrat ne peut être modifié que par un avenant...
gt.55
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6 mai 2020 à 15:19
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Voilà ma source :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
"Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente "
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
"Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente "
franeckz_4976
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6 mai 2020
6 mai 2020 à 15:09
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merci beaucoup pour votre réponse bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...