Paiement factures
franeckz_4976
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai savoir si un fournisseur de gaz et d'électricité peut refuser d'encaisser mes chèques sous pretextes de proganation de virus et m'obliger de payer par carte bancaire et en plus me menacé de frais supplémentaire pour recours
J aimerai savoir si un fournisseur de gaz et d'électricité peut refuser d'encaisser mes chèques sous pretextes de proganation de virus et m'obliger de payer par carte bancaire et en plus me menacé de frais supplémentaire pour recours
2 réponses
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Bonjour,
Le paiement en espèces est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.
S'il ne veut pas de chèques, il a droit de vous les refuser.
Vous n'avez pas d'autres alternatives que de le payer en espèces (sous les 1000€) ou en CB.
Texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719 -
Bonjour,
Non ! Si vous avez toujours payé par chèque et que les conditions générales de votre contrat prévoient ce moyen de paiement, il n'y a aucune raison valable pour qu'ils vous le refusent...
Le cas échéant, ils auraient dû vous en avertir préalablement par courrier afin que vous puissiez prendre vos dispositions.
Cdt
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- Voilà ma source :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
"Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...