succession renonciation et hypothèque

Question

Bonjour, 
Nous pensons mon frère et moi renoncer à la succession de maman qui comprend un appartement. Mon frère vivait avec elle et va prendre un logement. Aura t il le droit de prendre quelques meubles dans ces conditions?
D autre part aurons nous le droit de jeter ou donner des affaires personnelles de maman dont les habits?
Il y a une hypothèque sur cet appartement car le pere de mon frère avait bénéficié d une aide sociale avant son décès lorsqu il était en maison de retraite Dans ce cas qui met l'appartement en vente? Le Conseil régional qui a avancé les fonds à l'époque ou le notaire?
Je vous remercie

condorcet · Answer

Aura t il le droit de prendre quelques meubles dans ces conditions?
Réponse négative.

 Dans ce cas qui met l'appartement en vente? 
En sa qualité de créancier  de la succession, le conseil départemental doit la faire déclarer vacante en saisissant le tribunal judiciaire qui en confira la gestion à l'administration des Domaines se chargeant de la vente aux enchères publiques.

chambord21 · Answer

Je vous remercie.
- La vente de l appartement aux enchères,peut elle etre superieur  du montant de l'hypothèque?
- Il y a vingt ans cette hypothèque etait d'environ 25000 euros Savez vous si des interets vont se greffer dessus?
- En renoncant à la succession,vu que les descendants renonceront aussi qui devra vider l'appartement??
Encore tous mes remerciements

condorcet · Answer

La vente de l appartement aux enchères,peut elle etre superieur du montant de l'hypothèque?
Peut-être ?

En renoncant à la succession,vu que les descendants renonceront aussi qui devra vider l'appartement??
Ce n'est pas votre problème.
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais existé, ni lui, ni les "suivants" ne peuvent se  saisir de quoi que ce soit.. 
Le tribunal les attend !!!!!
Inutile de poser ce genre de question OK ?

chambord21 · Answer

Je sais bien qu en renonçant il ne faut toucher à rien n'étant plus héritier!
Je me demandais qui allait se debarasser du mobilier (d ailleurs sans valeur)car je suppose que l appartement sera vendu vide...
Autre petite question si vous le permettez .Mon frère habitait chez maman En attendant de trouver un logement,a t il le droit de rester dans les lieux?

condorcet · Answer

Je me demandais qui allait se debarasser du mobilier
La question se pose en termes d'acceptation tacite de la succession de la part de celui agissant comme un héritier en disposant d'un bien dépendant de la succession.

En attendant de trouver un logement,a t il le droit de rester dans les lieux?
Pendant cette période  de latence,  au cours de laquelle plus personne n'aura aucun droit sur l'immeuble (les héritiers ayant renoncé et l'immeuble n'étant pas encore vendu), nul ne pourra lui reprocher de se maintenir dans les lieux.

chambord21 · Answer

je vous remercie Bonne soirée

Succession renonciation et hypothèque

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