Refus prise en charge prêt immobilier
Nanou
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Bonjour je suis en arrêt pour grossesse pathologique depuis le 9/10/19 mon congé légal est le 1/12/19 j ai accouche le 22/01/20
Je suis en arrêt de travail depuis le 9/10 et encore actuellement mon assurance privée me paye des IJ pour maladie ( je suis à mon compte ) depuis ke début mais assurance de prêt me dit que je n’ai pas atteint mon délai de carence ( 3 mois) car il tombe dans mon congé légal .... il me refuse donc le remboursement ont-ils raison? Puis-je faire quelquechose j ai bien des arrêts de travail et des certificats médicaux d incapacité de travail
Merci de votre retour
Je suis en arrêt de travail depuis le 9/10 et encore actuellement mon assurance privée me paye des IJ pour maladie ( je suis à mon compte ) depuis ke début mais assurance de prêt me dit que je n’ai pas atteint mon délai de carence ( 3 mois) car il tombe dans mon congé légal .... il me refuse donc le remboursement ont-ils raison? Puis-je faire quelquechose j ai bien des arrêts de travail et des certificats médicaux d incapacité de travail
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2 réponses
Bonjour,
Oui elle est dans son droit puisqu'elle applique le contrat.
Il y a un délai de carence de 3 mois pendant lequel vous n'avez rien.
Dans le cas d'une grossesse, le congés patho n'est pas pris en charge par l'assurance du prêt, uniquement les arrêts maladie.
Étant donné que vous n'avez pas été en arrêt maladie + de 3 mois, vous n'aurez rien.
Oui elle est dans son droit puisqu'elle applique le contrat.
Il y a un délai de carence de 3 mois pendant lequel vous n'avez rien.
Dans le cas d'une grossesse, le congés patho n'est pas pris en charge par l'assurance du prêt, uniquement les arrêts maladie.
Étant donné que vous n'avez pas été en arrêt maladie + de 3 mois, vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Début de l'arrêt : 9/10/19
L'assurance aurait pu vous indemniser à partir du 9/01/20 si vous étiez restée en arrêt maladie sans interruption.
Sauf qu'entre temps vous êtes passée en congés legal de maternité donc vous n'aurez rien.
Si vous étiez passée en congés patho le 12/02/20 par exemple, l'assurance aurait pris en charge votre prêt immo du 9/01/20 au 12/02/20.
Je vous rassure, vous ne vous êtes pas fait avoir. Toutes les assurances auraient fait la même chose car elles ont toutes ce délai de carence.