Sinistre dégât des eaux ancien propriétaire

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 Diverker -
Bonjour à tous,

J'ai acquis une maison en janvier 2020. Il se trouve qu'en novembre 2019, le vendeur a ouvert un dossier de sinistre à l'encontre de son voisin à la suite d'un dégât des eaux causés par les branches de son arbre qui obstruaient la gouttière. Ce sinistre est intervenu entre le compromis et la signature de l’acte. Les dommages ont été évalués par l'expert à 2 252€. Il s’agit de remplacer le moteur d’un volet roulant électrique et de refaire le caisson intérieur accueillant le coffre.

Je m’interroge aujourd’hui sur mes droits pour faire avancer le dossier chez l’assureur étant donné que je ne figure pas sur la déclaration de sinistre. Ce dernier a toutefois été mentionné dans l’acte de vente et nous avions inséré une clause avec le notaire obligeant le vendeur a participé aux frais des travaux de remise en état dans l’hypothèse où l’assurance refuserait la prise en charge. Par ailleurs, les devis sont au nom de l’ancien propriétaire qui devra me reverser les indemnités perçues auprès de l’assureur.

L’expert m'a informé avoir transmis son rapport à l'assurance (établi à la date du 23 mars 2020). Vu les délais de traitement des dossiers, je souhaiterais réaliser les travaux dès à présent. L’expert estime que l’assurance demandera uniquement une facture pour le volet roulant sur lequel une vétusté a été appliquée avec un différé (VAN).

Au regard des éléments exposés, pouvez-vous m’éclairer sur les questions suivantes :
- Suis-je en capacité d’une manière ou d’une autre de faire avancer le dossier, d’entrer en contact avec l’assureur, cela sans apparaitre dans la déclaration de sinistre ? J’ai beaucoup de difficulté à joindre l’ancien propriétaire qui ne redoublera pas d’effort pour me venir en aide.
- Suis-je vraiment protégé s’il décide de conserver les indemnités ?
- Puis-je démarrer les travaux dès à présent, sans attendre le versement de l’assurance ?
- Puis-je réaliser moi-même les travaux ou faut-il nécessairement présenter des factures ?

En vous remerciant par avance pour vos contributions.

1 réponse

bonjour

- Suis-je en capacité d’une manière ou d’une autre de faire avancer le dossier, d’entrer en contact avec l’assureur, cela sans apparaitre dans la déclaration de sinistre ? J’ai beaucoup de difficulté à joindre l’ancien propriétaire qui ne redoublera pas d’effort pour me venir en aide.

sur le principe, rien ne l'interdit; pour prouver votre légitimité, vous pouvez joindre à votre demande copie de l'acte où apparait la mention.
mais ce peut ne pas être suffisant en soi, si votre auteur n'écrit pas noir sur blanc à l'assureur qu'il se désiste à votre profit.

- Suis-je vraiment protégé s’il décide de conserver les indemnités ?

vous aurez des billes suffisantes pour réclamer judiciairement, oui...

- Puis-je démarrer les travaux dès à présent, sans attendre le versement de l’assurance ?

l'un est indépendant de l'autre, et rien ne l'empêche puisque expertise il y a eu (pour autant qu'elle soit contradictoire).

- Puis-je réaliser moi-même les travaux ou faut-il nécessairement présenter des factures ?

le sinistre entre dans le cadre de la RC d'un tiers; l'assureur de votre auteur ne vous indemnisera pas directement, il transmettra l'indemnité qu'il recevra de l'assureur de votre futur voisin.
vous en ferez l'usage qu'il vous convient de faire.
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