Interdiction ou pas ?
WIL6868
Messages postés
22
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
-
4 mai 2020 à 17:04
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2020 à 17:26
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2020 à 17:26
A voir également:
- Interdiction ou pas ?
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Interdiction percer plafond - Forum Louer un logement
- Modèle lettre pour lever une interdiction de contact - Forum Justice
- Interdiction sac à dos magasin ✓ - Forum Consommation
- Interdiction d'apporter sa nourriture dans un restaurant - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91489
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
18 517
4 mai 2020 à 17:26
4 mai 2020 à 17:26
Une servitude de passage a-t-elle jadis été établie par acte notarié entre ces deux parcelles, la vôtre et celle que vous traversez ?
Si oui, vous continuez à la traverser.
Si non, vous devrez y renoncer dès que les héritiers l'auront remarqué et vous auront signifié de n'y plus passer (sauf accord à passer avec eux, évidemment).
Si oui, vous continuez à la traverser.
Si non, vous devrez y renoncer dès que les héritiers l'auront remarqué et vous auront signifié de n'y plus passer (sauf accord à passer avec eux, évidemment).
La législation juridique et financière évolue en permanence...