Logements SCI

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lundi 4 mai 2020
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4 mai 2020
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Bonjour,
Nous avons créé une SCI Familiale qui a contracté un prêt en vue d’acquérir un logement (maison de village) dans un but locatif. La configuration permet de pouvoir diviser la maison en deux afin de pouvoir augmenter les revenus locatifs. Quelqu’un pourrait il m’aiguiller sur les démarches administratives à entreprendre ? Je m’explique, j’ai déjà contacté la mairie de ma commune en expliquant le projet, comme nous sommes hors PLU et qu’il n’y a ni création d’ouvertures ni augmentation de la surface de plancher nous ne devons demander aucune autorisation ni permis. Il m’a simplement été dit de faire un mail à la personne en charge de l’urbanisme afin de faire attribuer une nouvelle adresse au logement créée. Mon soucis est comment indiquer cette division de logement dans la SCI ? Cette création de nouvelle adresse ? Alors que la SCI n’est censé détenir qu’un seul bien... puis comment déclarer cela aux impôts ? Deux logements signifie également deux taxes foncières... quelqu’un aurait-il des éléments à m’apporter. Ne peut-on pas garder la même adresse pour les deux logements ? Ne payer qu’une seule taxe foncière ? Et déclarer les loyers cumulés ? Sachant que nous ne comptons pas vendre s’agissant d’un bien familiale. Merci par avance pour Vos éclaircissements. Bien Cordialement,

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dimanche 2 février 2020
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26 mai 2020
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Vous n'êtes pas obligé de faire une division administrative pour louer le local en 2 logements distincts.

Par contre si vous voulez entreprendre une division administrative il faudra :
- Solliciter un géomètre pour la division en plusieurs lots
- Faire poser un nouveau compteur électrique avec dissociation des 2 installations électriques.
- Nouveau compteur d'eau
- Déposer une DP (Déclaration Préalable)

Ce qui peut coûter assez cher.

Et si un jour l'idée vous prend de vendre les lots séparément il faudra en plus prendre contact avec un notaire pour créer une copropriété.

A noter qu'il n'y a 2 taxes foncières distinctes que s'il y a division administrative.
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lundi 4 mai 2020
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4 mai 2020

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Du coup si nous ne procédons à aucune division administrative pensez-vous que la SCI doit établir un Pv autorisant la division et la location en deux logements ?

Dans ce cas là il n’est donc pas nécessaire de demander à la mairie l’attribution d’une nouvelle adresse pour le second logement ? Les deux logements peuvent-ils avoir la même ?

Par ailleurs, un second compteur EDF sera posé, en ce qui concerne l’eau un seul contrat existera à la charge de la SCI qui inclura cette dépense au forfait dans les loyers. Cela vous semble t’il possible, surtout cohérent et en règle ?

Pour la déclaration d’impôts 2072 la SCI devra déclarer 1 local avec le montants des loyers cumulés ? Ou 2 locaux ? Si deux locaux cela signifiera taxes foncières x 2 ?

Merci par avance et désolé pour le dérangement.
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