Logements SCI
Melanie
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Modifié le 4 mai 2020 à 17:10
melaniemels9 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 mai 2020 à 15:47
melaniemels9 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 mai 2020 à 15:47
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_lael_
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Modifié le 4 mai 2020 à 15:05
Modifié le 4 mai 2020 à 15:05
Vous n'êtes pas obligé de faire une division administrative pour louer le local en 2 logements distincts.
Par contre si vous voulez entreprendre une division administrative il faudra :
- Solliciter un géomètre pour la division en plusieurs lots
- Faire poser un nouveau compteur électrique avec dissociation des 2 installations électriques.
- Nouveau compteur d'eau
- Déposer une DP (Déclaration Préalable)
Ce qui peut coûter assez cher.
Et si un jour l'idée vous prend de vendre les lots séparément il faudra en plus prendre contact avec un notaire pour créer une copropriété.
A noter qu'il n'y a 2 taxes foncières distinctes que s'il y a division administrative.
Par contre si vous voulez entreprendre une division administrative il faudra :
- Solliciter un géomètre pour la division en plusieurs lots
- Faire poser un nouveau compteur électrique avec dissociation des 2 installations électriques.
- Nouveau compteur d'eau
- Déposer une DP (Déclaration Préalable)
Ce qui peut coûter assez cher.
Et si un jour l'idée vous prend de vendre les lots séparément il faudra en plus prendre contact avec un notaire pour créer une copropriété.
A noter qu'il n'y a 2 taxes foncières distinctes que s'il y a division administrative.
melaniemels9
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lundi 4 mai 2020
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4 mai 2020
4 mai 2020 à 15:47
4 mai 2020 à 15:47
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Du coup si nous ne procédons à aucune division administrative pensez-vous que la SCI doit établir un Pv autorisant la division et la location en deux logements ?
Dans ce cas là il n’est donc pas nécessaire de demander à la mairie l’attribution d’une nouvelle adresse pour le second logement ? Les deux logements peuvent-ils avoir la même ?
Par ailleurs, un second compteur EDF sera posé, en ce qui concerne l’eau un seul contrat existera à la charge de la SCI qui inclura cette dépense au forfait dans les loyers. Cela vous semble t’il possible, surtout cohérent et en règle ?
Pour la déclaration d’impôts 2072 la SCI devra déclarer 1 local avec le montants des loyers cumulés ? Ou 2 locaux ? Si deux locaux cela signifiera taxes foncières x 2 ?
Merci par avance et désolé pour le dérangement.
Merci pour votre réponse. Du coup si nous ne procédons à aucune division administrative pensez-vous que la SCI doit établir un Pv autorisant la division et la location en deux logements ?
Dans ce cas là il n’est donc pas nécessaire de demander à la mairie l’attribution d’une nouvelle adresse pour le second logement ? Les deux logements peuvent-ils avoir la même ?
Par ailleurs, un second compteur EDF sera posé, en ce qui concerne l’eau un seul contrat existera à la charge de la SCI qui inclura cette dépense au forfait dans les loyers. Cela vous semble t’il possible, surtout cohérent et en règle ?
Pour la déclaration d’impôts 2072 la SCI devra déclarer 1 local avec le montants des loyers cumulés ? Ou 2 locaux ? Si deux locaux cela signifiera taxes foncières x 2 ?
Merci par avance et désolé pour le dérangement.