Probleme depot de garantie
EliseG14
-
4 mai 2020 à 14:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mai 2020 à 15:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mai 2020 à 15:50
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 4 mai 2020 à 15:09
Modifié le 4 mai 2020 à 15:09
Bonjour,
"... je suis obligée de régler mon loyer pendant encore quelques mois." : non, vous n'êtes pas obligée de payer le loyer alors que vous êtes partie et si votre préavis est fini.
La clause de solidarité signifie que le bailleur peut faire appel à vous pour payer le loyer si la colocataire restante ne le paie pas ... mais il peut aussi faire appel au garant ...
Donc, tant que le bailleur ne fait pas appel à vous, vous ne payez rien. Et si vous payez, vous pourrez assigner votre ex-colocataire en justice pour récupérer ce que vous avez avancé au titre de la clause de solidarité.
Ensuite, vous ne payez rien en ce qui concerne les réparations tant qu'un état des lieux n'a pas été effectué et tant que vous n'avez pas sous le nez le décompte du bailleur.
Cordialement,
"... je suis obligée de régler mon loyer pendant encore quelques mois." : non, vous n'êtes pas obligée de payer le loyer alors que vous êtes partie et si votre préavis est fini.
La clause de solidarité signifie que le bailleur peut faire appel à vous pour payer le loyer si la colocataire restante ne le paie pas ... mais il peut aussi faire appel au garant ...
Donc, tant que le bailleur ne fait pas appel à vous, vous ne payez rien. Et si vous payez, vous pourrez assigner votre ex-colocataire en justice pour récupérer ce que vous avez avancé au titre de la clause de solidarité.
Ensuite, vous ne payez rien en ce qui concerne les réparations tant qu'un état des lieux n'a pas été effectué et tant que vous n'avez pas sous le nez le décompte du bailleur.
Cordialement,
djivi38
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4 mai 2020 à 15:33
4 mai 2020 à 15:33
bonjour,
voir : https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/quitter-colocation-124.html
extrait : § "Bail avec clause de solidarité"
<< * Bail signé après le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR :
Dans ce cas, le colocataire qui a signé un bail collectif avec clause de solidarité reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à l’arrivée d’un colocataire remplaçant. Et si aucun colocataire n’est inscrit à sa place sur le bail, alors son engagement et celui de sa caution s’arrête au terme d’un délai de 6 mois après la date du départ.
Qu’il y ait ou non clause de solidarité dans le bail de colocation, que ce dernier ait été signé avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le colocataire qui donne son congé cesse d’être responsable des éventuelles dégradations causées dans le logement le jour de son départ. Ce qui signifie que des sommes dues au bailleur en raison de ces dommages ne peuvent plus lui être imputées ni déduites de sa quote-part du dépôt de garantie. Il est donc fortement conseillé de faire un état des lieux.
Le colocataire qui donne son congé n’est pas tenu de trouver un remplaçant, même s’il a tout intérêt à le faire si le bail comporte une clause de solidarité. Plus vite il est remplacé, plus vite il est exonéré de ses responsabilités. >>
Je vous conseillerais :
- de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
- et/ou d'attendre les réponses des pro de ce forum.
cdt.
voir : https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/quitter-colocation-124.html
extrait : § "Bail avec clause de solidarité"
<< * Bail signé après le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR :
Dans ce cas, le colocataire qui a signé un bail collectif avec clause de solidarité reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à l’arrivée d’un colocataire remplaçant. Et si aucun colocataire n’est inscrit à sa place sur le bail, alors son engagement et celui de sa caution s’arrête au terme d’un délai de 6 mois après la date du départ.
Qu’il y ait ou non clause de solidarité dans le bail de colocation, que ce dernier ait été signé avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le colocataire qui donne son congé cesse d’être responsable des éventuelles dégradations causées dans le logement le jour de son départ. Ce qui signifie que des sommes dues au bailleur en raison de ces dommages ne peuvent plus lui être imputées ni déduites de sa quote-part du dépôt de garantie. Il est donc fortement conseillé de faire un état des lieux.
Le colocataire qui donne son congé n’est pas tenu de trouver un remplaçant, même s’il a tout intérêt à le faire si le bail comporte une clause de solidarité. Plus vite il est remplacé, plus vite il est exonéré de ses responsabilités. >>
Je vous conseillerais :
- de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
- et/ou d'attendre les réponses des pro de ce forum.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2020 à 15:34
Dans le cas où il y aurait des suppléments à payer lié a des dégâts d'un montant superieur a la caution?
4 mai 2020 à 15:50
Mais attention : ne confondez pas ce que vous pourriez payer au titre de la caution solidaire et ce que vous avez à payer au titre de locataire (votre loyer pendant le préavis, par exemple, et le fait que le colocataire qui part après vous peut vous réclamer votre part des réparations).
Conformément à la loi, c'est le dernier colocataire qui récupère le dépôt de garantie, fait l'état des lieux avec le bailleur et/ou paye les réparations qui en résultent.