Repeindre l'appartement en location qui a 20 ans
vivie
-
3 mai 2020 à 12:27
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 mai 2020 à 15:52
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 mai 2020 à 15:52
A voir également:
- Repeindre l'appartement en location qui a 20 ans
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
2 réponses
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
3 mai 2020 à 15:52
3 mai 2020 à 15:52
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...