Repeindre l'appartement en location qui a 20 ans

Signaler
-
Messages postés
33911
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
-
Bonjour,mon appartement en location a 20 ans qui a besoin d'etre repeint a qui de le faire le priprietaire ou locataire,merci a vous.

2 réponses

Le propriétaire
Au bout de 20 ans cest de la vétusté!
Messages postés
33911
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
8 086
bonjour,

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Dossier à la une