Vente d'un commerce

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 papossible -
Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce(salon de coiffure) le 2 décembre 2019. je suis à jour: bilan fait, pas de dette, pas d’emprunt etc... Mon notaire ne veut pas me donner les car il confirme que le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pendant 150 jours.
"La consignation du prix durant ce délai permet, d'une part, d'assurer à vos éventuels créanciers (qui ont fait opposition par acte d'huissier ou lettre recommandée à l'adresse du fonds vendu) le paiement de leur créance et, d'autre part, à l'administration fiscale, le paiement des impôts."

Je ne comprends pas , de quel droit ? combien de temps cela v il durer ?

1 réponse

Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Ce délai est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la vente au Bodacc.
Cdt.
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