Vente maison
Agathe1234
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Agathe1234 -
Agathe1234 -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en commun avec mon ex conjoint. J'ai payé les frais de notaire et l'apport pour l'achat du bien, je suis propriétaire à 69 %, lui à 31%. Nous remboursons le crédit à la banque 50%/50%.
Suite à notre séparation, nous avons décidé de mettre la maison en vente.
J'aimerais savoir si l'argent qu'il va rester en plus (suite au remboursement intégral du crédit) va me revenir dans sa totalité ? Ou au moins la somme que j'ai versé lors de l'achat.
Certaines personnes m'ont dit qu'il sera reparti de la manière suivante 69%/31%. Ce que je trouverais injuste puisqu'il n'a pas mis un centime au moment de l'achat du bien...
Merci aux personnes qui pourront m'éclairer.
J'ai acheté une maison en commun avec mon ex conjoint. J'ai payé les frais de notaire et l'apport pour l'achat du bien, je suis propriétaire à 69 %, lui à 31%. Nous remboursons le crédit à la banque 50%/50%.
Suite à notre séparation, nous avons décidé de mettre la maison en vente.
J'aimerais savoir si l'argent qu'il va rester en plus (suite au remboursement intégral du crédit) va me revenir dans sa totalité ? Ou au moins la somme que j'ai versé lors de l'achat.
Certaines personnes m'ont dit qu'il sera reparti de la manière suivante 69%/31%. Ce que je trouverais injuste puisqu'il n'a pas mis un centime au moment de l'achat du bien...
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4 réponses
Bonjour
Pour des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition est prise en compte, peu importe le financement , dixit la cour de cassation, qui demeure une affaire à régler entre les parties.
J'observe que dans votre cas et bien que l'emprunt soit à 50/50, il a été tenu compte de votre apport et de votre paiement des frais de notaire puisque vous détenez 69% de la propriété et non 50.
Il n'y a donc rien d'anormal dans l'application de la règle:
Prix de vente du bien
remboursement du capital restant dû au jour de la vente
Reste Tant
votre part: Tant X 69%.
J'ai l'impression que vous vouliez le beurre et l'argent du beurre....
Pour des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition est prise en compte, peu importe le financement , dixit la cour de cassation, qui demeure une affaire à régler entre les parties.
J'observe que dans votre cas et bien que l'emprunt soit à 50/50, il a été tenu compte de votre apport et de votre paiement des frais de notaire puisque vous détenez 69% de la propriété et non 50.
Il n'y a donc rien d'anormal dans l'application de la règle:
Prix de vente du bien
remboursement du capital restant dû au jour de la vente
Reste Tant
votre part: Tant X 69%.
J'ai l'impression que vous vouliez le beurre et l'argent du beurre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci