Droits succession
mcm_1810
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2020 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2020 à 13:41
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3 réponses
condorcet
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2 mai 2020 à 11:14
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quid des comptes en banque de mon papa.
Tous les biens composant la succession de votre père sont recueillis par votre mère et vous leur unique enfant .
Vos parents n'étant pas divorcés, leur mariage n'est pas dissous.
Votre mère reste le "conjoint survivant" titulaire de ses droits dans la succession si votre père n'a pris la précaution de l'écarter de sa succession par testament.
Tous les biens composant la succession de votre père sont recueillis par votre mère et vous leur unique enfant .
Vos parents n'étant pas divorcés, leur mariage n'est pas dissous.
Votre mère reste le "conjoint survivant" titulaire de ses droits dans la succession si votre père n'a pris la précaution de l'écarter de sa succession par testament.
mcm_1810
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2 mai 2020
2 mai 2020 à 11:20
2 mai 2020 à 11:20
Bonjour,
Merci pour votre réponse, meme s ils sont séparés depuis plus de 30 ans avec deux adresses totalement différentes,, mais mariés par contrat de mariage ? Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
Cordialement. Mcm
Merci pour votre réponse, meme s ils sont séparés depuis plus de 30 ans avec deux adresses totalement différentes,, mais mariés par contrat de mariage ? Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
Cordialement. Mcm
condorcet
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Modifié le 2 mai 2020 à 13:45
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mais mariés par contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne veut rien dire.
Quel régime matrimonial ?
Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
La question se pose différemment.
Etant toujours unis par le mariage les 2 époux conservent leur statut d'époux et, ensuite, leur statut de conjoint survivant au décès du premier avec tous les droits héréditaires en découlant.
Un contrat de mariage ne veut rien dire.
Quel régime matrimonial ?
Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
La question se pose différemment.
Etant toujours unis par le mariage les 2 époux conservent leur statut d'époux et, ensuite, leur statut de conjoint survivant au décès du premier avec tous les droits héréditaires en découlant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...