Droits succession
mcm_1810
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Madame, Monsieur,
Mon papa vient de décéder. Mes parents séparés depuis plus de 30 ans, (ma mère a quitté mon père pour vivre avec un autre homme), étaient toujours mariés par contrat de mariage, quid des comptes en banque de mon papa.
Merci pour votre réponse.
Meilleures salutations. Mcm
Mon papa vient de décéder. Mes parents séparés depuis plus de 30 ans, (ma mère a quitté mon père pour vivre avec un autre homme), étaient toujours mariés par contrat de mariage, quid des comptes en banque de mon papa.
Merci pour votre réponse.
Meilleures salutations. Mcm
A voir également:
- Droits succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
quid des comptes en banque de mon papa.
Tous les biens composant la succession de votre père sont recueillis par votre mère et vous leur unique enfant .
Vos parents n'étant pas divorcés, leur mariage n'est pas dissous.
Votre mère reste le "conjoint survivant" titulaire de ses droits dans la succession si votre père n'a pris la précaution de l'écarter de sa succession par testament.
Tous les biens composant la succession de votre père sont recueillis par votre mère et vous leur unique enfant .
Vos parents n'étant pas divorcés, leur mariage n'est pas dissous.
Votre mère reste le "conjoint survivant" titulaire de ses droits dans la succession si votre père n'a pris la précaution de l'écarter de sa succession par testament.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, meme s ils sont séparés depuis plus de 30 ans avec deux adresses totalement différentes,, mais mariés par contrat de mariage ? Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
Cordialement. Mcm
Merci pour votre réponse, meme s ils sont séparés depuis plus de 30 ans avec deux adresses totalement différentes,, mais mariés par contrat de mariage ? Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
Cordialement. Mcm
mais mariés par contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne veut rien dire.
Quel régime matrimonial ?
Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
La question se pose différemment.
Etant toujours unis par le mariage les 2 époux conservent leur statut d'époux et, ensuite, leur statut de conjoint survivant au décès du premier avec tous les droits héréditaires en découlant.
Un contrat de mariage ne veut rien dire.
Quel régime matrimonial ?
Les acquis après leur separation ne sont ils pas propre à chacun ?
La question se pose différemment.
Etant toujours unis par le mariage les 2 époux conservent leur statut d'époux et, ensuite, leur statut de conjoint survivant au décès du premier avec tous les droits héréditaires en découlant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...