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1 réponse
Bonjour
Vous avez lu l'article 1401 du code civil, mais n'en avez lu que la moitié.Ce ne sont pas les revenus des biens propres qui tombent en communauté, mais les économies faites sur ces revenus. Dans votre cas ces loyers servant à payer les droits de succession , vous n'avez droit à rien et le notaire est particulièrement fondé à vous opposer un refus.
Vous avez lu l'article 1401 du code civil, mais n'en avez lu que la moitié.Ce ne sont pas les revenus des biens propres qui tombent en communauté, mais les économies faites sur ces revenus. Dans votre cas ces loyers servant à payer les droits de succession , vous n'avez droit à rien et le notaire est particulièrement fondé à vous opposer un refus.
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