Loyers de bien propre
Pat69fr
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Le notaire de mon épouse en charge depuis 2 ans de la succession des parents de mon épouse, encaisse depuis les loyers. Malgré lébiennpropre, les loyers par l'article 1401 du code civil sont les revenus du couple. Mon épouse étant en sous tutelle , le notaire refusé de me verser la moitié des loyers du couple auquelle j'ai droit de par la loi. Que faire. La chambre notariale reconnaît cela mais dit quelesloyers payent les frais de succession, mais je je suis pas partie à cette succession
Le notaire de mon épouse en charge depuis 2 ans de la succession des parents de mon épouse, encaisse depuis les loyers. Malgré lébiennpropre, les loyers par l'article 1401 du code civil sont les revenus du couple. Mon épouse étant en sous tutelle , le notaire refusé de me verser la moitié des loyers du couple auquelle j'ai droit de par la loi. Que faire. La chambre notariale reconnaît cela mais dit quelesloyers payent les frais de succession, mais je je suis pas partie à cette succession
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1 réponse
Bonjour
Vous avez lu l'article 1401 du code civil, mais n'en avez lu que la moitié.Ce ne sont pas les revenus des biens propres qui tombent en communauté, mais les économies faites sur ces revenus. Dans votre cas ces loyers servant à payer les droits de succession , vous n'avez droit à rien et le notaire est particulièrement fondé à vous opposer un refus.
Vous avez lu l'article 1401 du code civil, mais n'en avez lu que la moitié.Ce ne sont pas les revenus des biens propres qui tombent en communauté, mais les économies faites sur ces revenus. Dans votre cas ces loyers servant à payer les droits de succession , vous n'avez droit à rien et le notaire est particulièrement fondé à vous opposer un refus.
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