En cas de separation d'un couple non pacés
Pascale
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de separation d'un couple non pacsé : si un des conjoint part du logement mais laisse toutes ses affaires dans le logement, racheté par moi (je suis le 2eme conjoint) mon notaire m'a dit que mon ex devait payer la taxe d'habitation (ou foncière) jusqu'à ce que tous ces effets soient débarrassés de la maison.
En résumé : mon ex est parti en juillet 2018 et est venu enlever ses effets mi janvier 2019> Il me réclame la totalité des taxes depuis qu'il est parti ! est ce juridiquement normal sachant que je ne pouvais occuper l'espace de ma maison que je venais de racheter ?
Par avance, je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement
Jadou
En cas de separation d'un couple non pacsé : si un des conjoint part du logement mais laisse toutes ses affaires dans le logement, racheté par moi (je suis le 2eme conjoint) mon notaire m'a dit que mon ex devait payer la taxe d'habitation (ou foncière) jusqu'à ce que tous ces effets soient débarrassés de la maison.
En résumé : mon ex est parti en juillet 2018 et est venu enlever ses effets mi janvier 2019> Il me réclame la totalité des taxes depuis qu'il est parti ! est ce juridiquement normal sachant que je ne pouvais occuper l'espace de ma maison que je venais de racheter ?
Par avance, je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement
Jadou
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5 réponses
Bonjour
Vous allez devoir prouver que votre ex était toujours proprietaire au 1/01 (Pour la taxe foncière) : facile , vous avez l'acte d'acquisition
Pour la taxe d'habitation, beaucoup plus complexe :
Vous allez devoir prouver qu'il avait toujours accès à la maison (acte d'huissier) pour dormir ...
La taxe d'habitation est à quel nom : lui seul ou à vos deux noms ?
Vous allez devoir prouver que votre ex était toujours proprietaire au 1/01 (Pour la taxe foncière) : facile , vous avez l'acte d'acquisition
Pour la taxe d'habitation, beaucoup plus complexe :
Vous allez devoir prouver qu'il avait toujours accès à la maison (acte d'huissier) pour dormir ...
La taxe d'habitation est à quel nom : lui seul ou à vos deux noms ?
Bonjour,
La taxe d'habitation est a son nom ; la foncière a mon nom: il habitait dans notre maison au 15 juillet 2019
En revanche j'ai racheté notre demeure en mars 2019.
Tous ces habits, moto, papiers et autres effets etaient encore présents le 15 février 2020 date de son vrai déménagement.
Je vous remercie vraiment de votre retour
Très important pour moi en cette période de confinement. Il m'a rendu les clés en juillet 2019. et celles du garage en février dernier.
Bien a vous
La taxe d'habitation est a son nom ; la foncière a mon nom: il habitait dans notre maison au 15 juillet 2019
En revanche j'ai racheté notre demeure en mars 2019.
Tous ces habits, moto, papiers et autres effets etaient encore présents le 15 février 2020 date de son vrai déménagement.
Je vous remercie vraiment de votre retour
Très important pour moi en cette période de confinement. Il m'a rendu les clés en juillet 2019. et celles du garage en février dernier.
Bien a vous
Le pacs à a été souscrit quand puis rompu à quelle date ?
Nous n'étions pas pacsés mais j'ai racheté la maison fin mars 2019
Mon ex-conjoint est bien parti en juillet 2019 mais a laissé tous ses effets dans la maison en attendant d'avoir un logement qui l'a trouvé en février 2020
Mon ex-conjoint est bien parti en juillet 2019 mais a laissé tous ses effets dans la maison en attendant d'avoir un logement qui l'a trouvé en février 2020
Ooops j'avais mal lu.
Si la taxe d'habitation 2019 était à son seul nom : vous ne devez rien lui payer.
On ne paye jamais une taxe d'habitation qui n'est pas à son nom.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
X paye à tort la taxe d'habitation au nom de Y à Y
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est occupé par X et Y.
Les impots annule la taxe au seul nom de Y et la met au nom de X et Y.
X ou Y doivent payer la taxe au nom des 2 aux impots. Si taxe non payee, les impôts peuvent poursuivre les 2 pour payer le dû.
Et X n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice Y pour essayer de récupérer la somme payé à tort à Y.
Si la taxe d'habitation 2019 était à son seul nom : vous ne devez rien lui payer.
On ne paye jamais une taxe d'habitation qui n'est pas à son nom.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
X paye à tort la taxe d'habitation au nom de Y à Y
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est occupé par X et Y.
Les impots annule la taxe au seul nom de Y et la met au nom de X et Y.
X ou Y doivent payer la taxe au nom des 2 aux impots. Si taxe non payee, les impôts peuvent poursuivre les 2 pour payer le dû.
Et X n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice Y pour essayer de récupérer la somme payé à tort à Y.
Selon votre revenu et nombre de part, il y a allrgement voir tres gros allegement de la taxe d'habitation
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