En cas de separation d'un couple non pacés
Pascale
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Modifié le 30 avril 2020 à 20:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 mai 2020 à 12:31
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flocroisic
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17 février 2022
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30 avril 2020 à 22:09
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Bonjour
Vous allez devoir prouver que votre ex était toujours proprietaire au 1/01 (Pour la taxe foncière) : facile , vous avez l'acte d'acquisition
Pour la taxe d'habitation, beaucoup plus complexe :
Vous allez devoir prouver qu'il avait toujours accès à la maison (acte d'huissier) pour dormir ...
La taxe d'habitation est à quel nom : lui seul ou à vos deux noms ?
Vous allez devoir prouver que votre ex était toujours proprietaire au 1/01 (Pour la taxe foncière) : facile , vous avez l'acte d'acquisition
Pour la taxe d'habitation, beaucoup plus complexe :
Vous allez devoir prouver qu'il avait toujours accès à la maison (acte d'huissier) pour dormir ...
La taxe d'habitation est à quel nom : lui seul ou à vos deux noms ?
Bonjour,
La taxe d'habitation est a son nom ; la foncière a mon nom: il habitait dans notre maison au 15 juillet 2019
En revanche j'ai racheté notre demeure en mars 2019.
Tous ces habits, moto, papiers et autres effets etaient encore présents le 15 février 2020 date de son vrai déménagement.
Je vous remercie vraiment de votre retour
Très important pour moi en cette période de confinement. Il m'a rendu les clés en juillet 2019. et celles du garage en février dernier.
Bien a vous
La taxe d'habitation est a son nom ; la foncière a mon nom: il habitait dans notre maison au 15 juillet 2019
En revanche j'ai racheté notre demeure en mars 2019.
Tous ces habits, moto, papiers et autres effets etaient encore présents le 15 février 2020 date de son vrai déménagement.
Je vous remercie vraiment de votre retour
Très important pour moi en cette période de confinement. Il m'a rendu les clés en juillet 2019. et celles du garage en février dernier.
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flocroisic
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2 mai 2020 à 10:38
2 mai 2020 à 10:38
Le pacs à a été souscrit quand puis rompu à quelle date ?
Nous n'étions pas pacsés mais j'ai racheté la maison fin mars 2019
Mon ex-conjoint est bien parti en juillet 2019 mais a laissé tous ses effets dans la maison en attendant d'avoir un logement qui l'a trouvé en février 2020
Mon ex-conjoint est bien parti en juillet 2019 mais a laissé tous ses effets dans la maison en attendant d'avoir un logement qui l'a trouvé en février 2020
flocroisic
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Jadou
2 mai 2020 à 11:07
2 mai 2020 à 11:07
Ooops j'avais mal lu.
Si la taxe d'habitation 2019 était à son seul nom : vous ne devez rien lui payer.
On ne paye jamais une taxe d'habitation qui n'est pas à son nom.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
X paye à tort la taxe d'habitation au nom de Y à Y
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est occupé par X et Y.
Les impots annule la taxe au seul nom de Y et la met au nom de X et Y.
X ou Y doivent payer la taxe au nom des 2 aux impots. Si taxe non payee, les impôts peuvent poursuivre les 2 pour payer le dû.
Et X n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice Y pour essayer de récupérer la somme payé à tort à Y.
Si la taxe d'habitation 2019 était à son seul nom : vous ne devez rien lui payer.
On ne paye jamais une taxe d'habitation qui n'est pas à son nom.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
X paye à tort la taxe d'habitation au nom de Y à Y
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est occupé par X et Y.
Les impots annule la taxe au seul nom de Y et la met au nom de X et Y.
X ou Y doivent payer la taxe au nom des 2 aux impots. Si taxe non payee, les impôts peuvent poursuivre les 2 pour payer le dû.
Et X n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice Y pour essayer de récupérer la somme payé à tort à Y.
Jadou
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flocroisic
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Modifié le 2 mai 2020 à 11:24
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Oulala ça veut dire que je devrais payer même si tous ses affaires était encore présente à la maison
flocroisic
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Jadou
Modifié le 2 mai 2020 à 16:21
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Si la taxe n'est pas à votre nom, vous ne payez rien puisque les impots ne vous réclame rien.
Jadou
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flocroisic
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17 février 2022
2 mai 2020 à 16:30
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MERCI beaucoup Flo.
J'espère vraiment que le notaire pourra appuyer cela
Bonne fin de journée
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flocroisic
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3 mai 2020 à 12:31
3 mai 2020 à 12:31
Selon votre revenu et nombre de part, il y a allrgement voir tres gros allegement de la taxe d'habitation
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