En cas de separation d'un couple non pacés

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29 mai 2020
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Bonjour,
En cas de separation d'un couple non pacsé : si un des conjoint part du logement mais laisse toutes ses affaires dans le logement, racheté par moi (je suis le 2eme conjoint) mon notaire m'a dit que mon ex devait payer la taxe d'habitation (ou foncière) jusqu'à ce que tous ces effets soient débarrassés de la maison.
En résumé : mon ex est parti en juillet 2018 et est venu enlever ses effets mi janvier 2019> Il me réclame la totalité des taxes depuis qu'il est parti ! est ce juridiquement normal sachant que je ne pouvais occuper l'espace de ma maison que je venais de racheter ?
Par avance, je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement
Jadou

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29 mai 2020
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Bonjour

Vous allez devoir prouver que votre ex était toujours proprietaire au 1/01 (Pour la taxe foncière) : facile , vous avez l'acte d'acquisition

Pour la taxe d'habitation, beaucoup plus complexe :
Vous allez devoir prouver qu'il avait toujours accès à la maison (acte d'huissier) pour dormir ...

La taxe d'habitation est à quel nom : lui seul ou à vos deux noms ?
Bonjour,

La taxe d'habitation est a son nom ; la foncière a mon nom: il habitait dans notre maison au 15 juillet 2019
En revanche j'ai racheté notre demeure en mars 2019.
Tous ces habits, moto, papiers et autres effets etaient encore présents le 15 février 2020 date de son vrai déménagement.
Je vous remercie vraiment de votre retour
Très important pour moi en cette période de confinement. Il m'a rendu les clés en juillet 2019. et celles du garage en février dernier.
Bien a vous
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29 mai 2020
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Le pacs à a été souscrit quand puis rompu à quelle date ?
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29 mai 2020
12 622 > Jadou
Si la taxe n'est pas à votre nom, vous ne payez rien puisque les impots ne vous réclame rien.
>
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29 mai 2020

MERCI beaucoup Flo.
J'espère vraiment que le notaire pourra appuyer cela
Bonne fin de journée
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29 mai 2020
12 622 > Jadou
Le notaire n'a rien à voir avec la taxe d'habitation.
Si vous lui déléguez la gestion, il vous facturera la prestation et ce sera pas 5 € (Vous pouvez rajoutez 2 zéros... plus que la taxe d'habitation peut etre)
>
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29 mai 2020

Mille merci encore !
Donc je vais contacter l'inspecteur des impôts pour que me soit prélevé la taxe d'habitation à partir de la date du déménagement de mon ex-conjoint
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29 mai 2020
12 622 > Jadou
Ça marche pas comme cela.
C'est la situation au 1/01.

Vous avez un revenu fiscal de reference de combien et combien de part ?
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29 mai 2020
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Selon votre revenu et nombre de part, il y a allrgement voir tres gros allegement de la taxe d'habitation
Bonjour,

Je ne comprends pas votre question.
En janvier 2019, j'avais 1part 1/2 puisque ma fille vivait là mais elle est partie en sept 2019.
Mon ex n'avait qu'une seule part. Nous étions juste "concubins non pacsés"
Jadou
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