Congés cause décès parent

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mercredi 29 avril 2020
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29 avril 2020
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 lau -
Bonjour,
J'ai du prendre 3 jours pour le décès de mon père.

Je pensais avoir droit à mes 3 jours mais ma société me dit que vue que je n'ai pas 1 ans d'ancienneté je n'ai pas donc droit seulement à 1 jours.

Je n'arrive pas à trouver la Convention collective sur mon bulletin il y à marqué " À défaut de Convention collective ". J'ai seulement le code Naf 4690Z

Savez vous si c'est possible d'avoir seulement droit à 1 jours?

Un numéro est il à disposition pour ce genre de questions?

Merci d'avance.

2 réponses

ma société me dit que vue que je n'ai pas 1 ans d'ancienneté je n'ai pas donc droit seulement à 1 jours.

Ils se trompent, même s'il y a une ccn ? (commerce de gros ??) , elle ne peut pas être moins favorable que la Loi.

Si vous travaillez en France c'est 3 jours sans condition d'ancienneté et sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

Article L3142-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
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mardi 8 janvier 2008
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1 juin 2020
444
Bonjour,

En faisant une petite recherche, je trouve ceci parmi d'autres :
https://www.convention.fr/code/4690Z/?naf=441

Sinon en contactant un syndicat (ou un syndiqué de l'entreprise) ?
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