Congés cause décès parent
Elodie0202
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29 avril 2020 à 17:28
lau - 29 avril 2020 à 17:40
lau - 29 avril 2020 à 17:40
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2 réponses
ma société me dit que vue que je n'ai pas 1 ans d'ancienneté je n'ai pas donc droit seulement à 1 jours.
Ils se trompent, même s'il y a une ccn ? (commerce de gros ??) , elle ne peut pas être moins favorable que la Loi.
Si vous travaillez en France c'est 3 jours sans condition d'ancienneté et sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Article L3142-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Ils se trompent, même s'il y a une ccn ? (commerce de gros ??) , elle ne peut pas être moins favorable que la Loi.
Si vous travaillez en France c'est 3 jours sans condition d'ancienneté et sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Article L3142-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Chris 94
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29 avril 2020 à 17:34
29 avril 2020 à 17:34
Bonjour,
En faisant une petite recherche, je trouve ceci parmi d'autres :
https://www.convention.fr/code/4690Z/?naf=441
Sinon en contactant un syndicat (ou un syndiqué de l'entreprise) ?
En faisant une petite recherche, je trouve ceci parmi d'autres :
https://www.convention.fr/code/4690Z/?naf=441
Sinon en contactant un syndicat (ou un syndiqué de l'entreprise) ?
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