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Analyse de décision de justice

Demandeur - 28 avril 2020 à 21:21
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 avril 2020 à 21:32
Bonsoir,

Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?

Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."

Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602
28 avril 2020 à 21:32
Bonjour,

Représenté

CB
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