Analyse de décision de justice
Demandeur
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hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?
Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."
Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.
Merci d'avance.
Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?
Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."
Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...