Analyse de décision de justice

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Bonsoir,

Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?

Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."

Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.

Merci d'avance.

1 réponse

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Bonjour,

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CB
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