Analyse de décision de justice
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hoquei44 Messages postés 17152 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17152 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?
Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."
Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.
Merci d'avance.
Comment pourrait-on interpréter l'expression "aux droits de laquelle vient la société X" ?
Exemple : "la société Y, aux droits de laquelle vient la X..."
Cette expression revient souvent dans l'énoncé des faits et la présentation des parties.
Merci d'avance.
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